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Actualités

Cession d'actions : Précisions quant au régime applicable suite à la Loi de finance pour 2012

RES N° 2012/7 (ENR), 21 février 2012 Précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères : Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de d...

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Nullité absolue d’un contrat souscrit par une société non immatriculée

Une convention souscrite par la société elle-même avant son immatriculation, et non à son nom en tant que société en formation, est nulle pour avoir été conclue par une société dépourvue de personnali...

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BYOD : la charte informatique encore plus nécessaire

La tendance actuelle pour les salariés est d’utiliser leurs interfaces numériques personnelles dans l’exécution de leurs fonctions professionnelles. Cette tendance porte le nom de BOYD (Br...

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Droit des Sociétés

EIRL : Modele statut EIRL - constitution entreprise individuelle - creation d entreprise individuelle - creer entreprise individuelle - achat entreprise individuelle - acheter entreprise individuelle - liquidation judiciaire entreprise individuelle - Dissolution entreprise individuelle - liquider entreprise individuelle - Dissoudre entreprise individuelle
EURL : Modele statut EURL - Approbation des comptes EURL - Augmentation de capital EURL - Cession de parts sociales EURL - Changement de dénomination sociale EURL - Constitution EURL - Dissolution EURL - Modification objet social EURL - Transfert siège social EURL - Transformation EURL en SASU
SARL : Modele statut SARL - Approbation des comptes SARL - Convocation assemblée générale extraordinaire - Procès verbal assemblée générale extraordinaire - Convocation assemblée générale ordinaire - Procès verbal assemblée générale ordinaire - Augmentation de capital SARL - Cession de parts sociales SARL - Changement de dénomination sociale SARL - Constitution SARL - Dissolution SARL - Liquidation SARL  - Modification objet social SARL - Transfert siège social SARL - Transformation SARL en SAS
SASU : Modele statut SASU - Approbation des comptes SASU - Cession d'actions SASU - Constitution SASU - Dissolution SASU - modification objet social SASU - Transfert siège social SASU

SAS : Modele statut SAS - Approbation des comptes SAS -Convocation assemblée générale extraordinaire -   Procès verbal assemblée générale extraordinaire - Convocation assemblée générale ordinaire - Procès verbal assemblée générale ordinaire - Cession d'actions SAS - Constitution SAS - Constitution SAS à capitale variable - Dissolution SAS - modification objet social SAS - Transfert siège social SAS - modèle pv augmentation de capital sas -

SA : Modele statut SA - Approbation des comptes SA - Cession d'action SA - Constitution SA

Société civile : Modele statut Société civile - Constitution société civile - Changement de dénomination sociale société civile - Dissolution société civile - Transfert de siège social société civile

Enseigne commerciale : Déposer Enseigne commercial - Proteger Enseigne commercial - Modifier Enseigne commercial - Supprimer Enseigne commercial

Etablissement secondaire : Creation etablissement secondaire - Ouverture etablissement secondaire - Fermeture etablissement secondaire - Immatriculation etablissement secondaire - Declaration etablissement secondaire

Nom commercial : Déposer nom commercial - Modifier nom commercial - Supprimer nom commercial

Autres formalités : Changement d'adresse du dirigeant - Déclaration de non activité - Cession d'actions - Cession de parts sociales

Droit Commercial

Documents Juridiques de droit commercial : Modele Bail commercial - Modele Contrat de sous location - Modele Cession de créance - Modèle Cession fond de commerce - modèle de contrat de location gérance - Modele contrat de licence - contrat cession de clientèle commerciale

Droit Civil

Documents Juridiques de droit civil : Modèle Contrat Location - Modele lettre conge - Modele lettre conge locataire

Droit bancaire

Documents Juridiques de droit bancaire : Modele lettre cloture compte bancaire - Lever une interdiction bancaire - Droit au compte bancaire - Droit au compte professionnel

Droit du travail

Documents Juridiques de droit du travail : Modele lettre droit individuel à la formation - Modele lettre Portabilité droits protection sociale

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