Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE

  • 21.08.2017


Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise. 1/ Licenciements économique concernés Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le pro...

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Droits des salariés suite à la fin d’un contrat saisonnier

Dans le secteur agricole ou dans le secteur du tourisme (hôtellerie, restauration..), les contrats saisonniers fleurissent pendant la période estivale. En effet, certains secteurs d'activité connaissent un pic d'activité pendant les mois de juillet et août et embauchent des salariés qui vont tra...

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Refus d’avis du CE et du CHSCT : quelles conséquences ?

Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l’employeur, refusent d’émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les conséquences pratiques ? Le comité d’entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont des organes délibé...

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Licenciement pour inaptitude : attention à la motivation !

Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle est particulièrement formaliste et, donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-13.222) en livre une nouvelle illustration. 1/ Rappels sur la motivation de la lettre de l...

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Le hashtag, marqueur de méta données

Le hashtag est un marqueur de métadonnées couramment utilisé sur internet où il permet de marquer un contenu avec un mot-clé plus ou moins partagé. Composé du signe typographique croisillon « # » (appelé hash en anglais), suivi d’un ou plusieurs mots accolés (le tag, ou étiquette), il est partic...

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Le blocage d’une succession

« L’héritage. C’est sous ce mot que le langage commun désigne, plus couramment, la succession ». La succession est un mode de transmission de bien à titre gratuit.   Selon l’article 720 du code civil, « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Cet article ne...

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L’opposition à contrainte : conditions et effets

L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte.        1/ La notion de contrainte La contrainte (art L.244-9 et R.133-3 du code de sécurité sociale (CSS)) est une procédure de...

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Contrôle URSSAF : 5 vices de procédure

Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Les vices de procédure ne sont pas à négliger...1/...

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Qu’est-ce que la captation d’héritage ?

La captation d’héritage n’est pas définie par le Code Civil. Appelée aussi détournement d’héritage consiste en manœuvres frauduleuses misent en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une succession. C’est une manipulation de la part d’une personne malveillante et di...

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Canicule : les obligations de l’employeur

Le mercredi 21 juin 2017 a constitué le jour le plus chaud du mois de juin depuis 1900, date à laquelle ont débuté les relevés météo (source : Le Parisien). L’occasion de rappeler les préconisations de l’instruction interministérielle du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule (PNC) 2017....

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Fin du congé parental d’éducation : le point en 5 questions

A l'issue du congé parental d'éducation (ou de la période d’activité à temps partiel), le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-55). Si le principe est clair, de nombreux enjeux surviennent à l’is...

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Comment contester un testament ?

Il existe différents types de testaments. Quelles sont les différentes façons de les contester ? Le testament olographe est le testament le plus pratiqué en France et le testament authentique qui nécessite un formalisme très rigide. Qu’est ce qu’un testament olographe ?  C’est un acte s...

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Adhésion au CSP : quel délai pour renoncer à la clause de non-concurrence ?

Dans un arrêt du 2 mars 2017 (n°15-15405), la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la renonciation à la clause de non-concurrence, par l’employeur, lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Rappel sur le CSP Le contrat de sécurisation profes...

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Infraction de presse à caractère racial

« Le racisme n’est pas une opinion, c’est un délit » Guy Bedos Dans le droit français, c'est la Loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne les infractions de presse. Initialement, cette loi ne concernait que la presse « papier » mais par la suite avec l'évolution des modes et supports de communica...

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Inaptitude : la preuve du périmètre de reclassement pèse sur l’employeur et sur le salarié

La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante au sujet du périmètre de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur, confronté à l’inaptitude de l’un de ses salariés. Un arrêt récent statue sur la charge de la preuve de cette obligation. 1/ Périmètre de reclassement : quels e...

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