Les nouvelles lois antiterroristes

  • 23.05.2015


La loi du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Un des principaux décrets d'application, publiés le 14 janvier 2015, met en place l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroris...

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L’acte d’avocat

  La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a  créé l’acte d’avocat (Pour accéder à la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, cliquez ici).   Sur l’acte d’avocat, l’avocat appose son contreseing.  ...

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Newsletter Maitre Murielle CAHEN

### États unis : La chute du roi américain de la vengeance porno +++ La cour fédérale de Californie poursuit Hunter Moore pour avoir développé une pratique consistant à publier sur Internet photos et vidéos érotiques d’un ex-copain/copine pour se venger. Il va devoir répondre de 15 ch...

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Taux horaire brut du Smic va être porté au 1er janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €.

En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté, au premier janvier prochain, à 9,53 euros bruts contre 9,43 euros depuis le 1er janvier 2013, soit 1445.38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.   Cette re...

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Le démarchage est autorisé pour les avocats

  Depuis un arrêt de la cour de justice de l’union européenne (CJUE) du 5 avril 2011 (consultable ici), on sait que la publicité pour les professions réglementées est fortement encouragée pour le bon fonctionnement du marché.   J’ai défendu l’idée que cette décision était bonne pour l...

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Une procédure plus simple : le référé

Une procédure judiciaire peut emprunter le chemin normal, parfois long et compliqué. Sous certaines conditions, la voie du référé, qui est une procédure simplifiée et plus rapide que la procédure de droit commun, peut également être empruntée.   Dans ce cadre, l’adversaire peut être d...

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Le Smic est porté à 9,43 euros brut de l'heure au 1er janvier 2013

En raison de la revalorisation annuelle le Smic brut mensuel atteindra 1.430 euros brut par mois à partir de janvier 2013.

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Transformation transfrontalière de société et liberté d’établissement

  la CJUE précise que lorsqu’un Etat-membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, la même faculté doit également être accordée à une société constituée dans un autre Etat-membre. En effet, si l’Etat-membre d’accueil peut déterminer les règles applicables à une telle opéra...

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Dénomination sociale et concurrence déloyale

  La Cour de cassation confirme la limite de la protection de la dénomination sociale lors du dépot d'une marque éponyme en précisant que la société ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts....

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Revalorisation du Smic mensuel de 2% au 1er juillet 2012

Le gouvernement, a annoncé une revalorisation exceptionnelle du Smic au 1er juillet 2012. Cette augmentation de 2% tient compte, à hauteur de 1,4%, de l'inflation intervenue depuis le début de l'année. Les 0,6% restants sont accordés au titre d'un "coup de pouce" supplémentaire.  ...

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Cession d'actions : Précisions quant au régime applicable suite à la Loi de finance pour 2012

  RES N° 2012/7 (ENR), 21 février 2012   Précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères :   Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de droits sociaux, les sociétés françaises sont celles dont le siège social est situé en France...

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Encadrement des indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux

  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit, dans son article 14, d’abaisser, de trois fois à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient certaines indemnités de rupture de con...

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Comptes courants d’associés : taux des intérêts déductibles

  L’instruction du 12 janvier 2012 spécifie les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 décembre 2011 au 30 mars 2012 inclusivement : entre le 31 décem...

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Gouvernance et rémunération des dirigeants : publication d’un document unique par l’AMF

  L'AMF vient de publier une version consolidée des recommandations et pistes de réflexion publiées depuis 2009 et figurant dans les documents suivants : les rapports de 2010 et 2011 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants (recommandation AMF...

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Le Smic passe à 9,22 euros brut de l'heure au 1er janvier 2012

  Le Smic qui est passé de 9 euros brut de l'heure en novembre à 9,19 euros au 1er décembre 2011, atteindra les9,22 euros au 1er janvier 2012. En effet, après une revalorisation automatique intervenue début décembre en raison de la forte hausse de l'indice national des prix à l...

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