Infraction de presse à caractère racial

  • 27.05.2017


« Le racisme n’est pas une opinion, c’est un délit » Guy Bedos Dans le droit français, c'est la Loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne les infractions de presse. Initialement, cette loi ne concernait que la presse « papier » mais par la suite avec l'évolution des modes et supports de communica...

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Action de groupe : le projet de loi

Au cours du mois de février 2014, et après sa discussion en commission mixte paritaire, sera définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation.   Pour l’instant, ce texte est en effet l’objet du mécanisme prévu par l’article 45 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Cliquez...

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Concurrence déloyale : même électronique, la cigarette reste du tabac… Premier round pour le buraliste. A suivre.

Ce jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 9 décembre 2013 a été beaucoup commenté, chaque camp, celui des vapoteurs et celui des buralistes, bombant le torse. En lisant non pas son écho médiatique, mais le jugement rendu (jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 9/12/2013 sur...

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Assurance dommages ouvrage : les sanctions encourues par l’assureur

Une décision récente de la Cour de cassation donne l’occasion d’évoquer les obligations de l’assureur dommages ouvrage, et les sanctions encourues si ces obligations ne sont pas respectées.   L’assureur dommages ouvrage est notamment tenu au respect d’obligations de délai. Il a précéd...

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2 arrêts de la cour de cassation du 17 mai 2013 remettent en cause la poursuite de l’obligation de paiement du loyer en cas de produit ou service défaillant

Les avantages économiques de la location financière ne sont plus à démontrer. Toute entreprise peut bénéficier de nouveaux matériels ou services, sans avoir à consentir d’investissement lourd mais en payant un loyer pendant la durée d’utilisation choisie.   La location financière peut cep...

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Les emails du salarié : personnels ou professionnels ?

Trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent de statuer sur la question du caractère personnel ou professionnel des emails du salarié. Ce sujet revêt toujours une grande importance pratique, compte tenu des interactions entre vie personnelle et vie professionnelle.   1. Les e...

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Un chef d’entreprise peut-il consulter le smartphone, la tablette d’un salarié ?

BYOD : le cadre juridique enfin stabilisé ? Les juges ont récemment admis qu’un chef d’entreprise peut consulter le contenu de la clé USB personnelle d’un salarié afin de justifier son licenciement. Mais des incertitudes demeurent. L’arrêt a été rendu à propos d’une situation particulière.  ...

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Tous les contrats informatiques sont à revoir !

En raison d’une jurisprudence du 29 janvier 2013, tous les contrats informatiques (et plus généralement tous les contrats d’affaires) sont à revoir avec beaucoup d’attention. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a établi une distinction entre les contrats conclus « intuitu personae » et le...

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Reprise du contenu d’un site internet : les idées sont de libre parcours

Un site internet peut-il reprendre une partie du contenu d’un autre site internet ? C’est à cette question que la Cour d’Appel de Paris a répondu dans un arrêt du 9 novembre 2012.   Dans cette affaire, le Point a assigné la société « THE WEB FAMILY » animatrice du site de www.jean-marcmor...

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Concurrence déloyale : le préjudice de la victime n’est pas le gain de R&D du déloyal !

Dans un arrêt du 21 février 2012, la cour de cassation rappelle une règle très importante, et dont il faut tenir compte au moment d’établir la stratégie judiciaire dans un dossier : dans une affaire de concurrence déloyale, la victime ne peut réclamer que son préjudice, pas ce qu’a gagné le m...

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Samsung a perdu une bataille. La guerre ?

  Après le jugement de ce 24 août, qui constitue une sévère défaite pour Samsung, plusieurs questions restent ouvertes, et le présent billet (écrit très rapidement juste après le verdict) explore quelques pistes de réflexion.     Le jugement en langue originale (http://www.scribd....

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Mots clés payants : vers la fin d’un contentieux ?

  Par arrêt du 22 mars 2012, publié sur www.legalis.net, la cour d’appel de LYON met fin à une véritable saga judiciaire remontant à 2003 (nous sommes intervenus dans ce dossier pour l’annonceur).   Sous l’influence des dernières jurisprudences communautaires et notamment de l’arrêt d...

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Des conditions générales de vente s’appliquent-elles au simple internaute consultant un site ?

  L’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant opposé la compagnie aérienne RYANAIR à l’agence en ligne OPODO présente un intérêt non négligeable en droit des bases de données (Voir notre commentaire détaillé publié dans la revue Lamy droit de l’informatique, n°82, mai 2012).   Un autre...

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Nullité absolue d’un contrat souscrit par une société non immatriculée

  Une convention souscrite par la société elle-même avant son immatriculation, et non à son nom en tant que société en formation, est nulle pour avoir été conclue par une société dépourvue de personnalité morale.   Cette nullité étant absolue, ladite convention n’est susceptib...

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SAS : Confirmation de la jurisprudence relative à la délégation du pouvoir de licencier

  Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer l...

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