Abaissement des seuils de télédéclaration et télépaiement de la TVA à compter du 1er octobre 2011

  • 03.08.2011


 

Depuis le 1er octobre 2010, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 euros hors taxes. Le paiement associé s’effectue également par voie électronique.

 

En matière de paiement d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale, de contribution sur les revenus de locations (CRL) ainsi que de taxe sur les salaires, le télérèglement est obligatoire depuis le 1er octobre 2010 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 500 000 €.

 

Le seuil de 500 000 € évoqué dans les deux paragraphes précédents sera abaissé à 230 000 € à compter du 1er octobre 2011.

En matière de CVAE, le télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires (art. 1681 septies du CGI).

 

Les entreprises qui n'entrent pas dans le champ de l'obligation conservent la possibilité d’utiliser les téléprocédures de manière optionnelle.

 

Instruction fiscale du 3 juin 2011, BOI 13 K-5-11 N°54 du 14  JUIN 2011