Action en responsabilité pour faute de gestion

  • 27.05.2011


  • Action en responsabilité pour faute de gestion

Les juridictions consulaires sont compétentes pour connaître d’une action en responsabilité civile à l’encontre d’un dirigeant de société commerciale par un créancier, peu important que la société n’ai pas été mise en cause, dès lors qu’est caractérisé un lien direct avec la gestion de cette dernière, même si le dirigeant n’est pas commerçant, ni dirigeant de droit.

(Cass. Com., 27 octobre 2009, n°08-20384, sur le fondement article L.721-3 du Code de commerce)