Action ut singuli et demande d’astreinte

  • 27.05.2011


  • Action ut singuli et demande d’astreinte

L’actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lu sont attribués par l’article L.225-252 du Code commerce, en vue de poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l’exécution, pour le compte de la personne morale, d’assortir d’une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l’action sociale en responsabilité exercée ut singuli.

(Cass. Com., 7 juillet 2009, n°08-15835)