Actualité jurisprudentielle

  • 24.11.2010


 
  • Société par actions simplifiée et Révocation du président

Le fait pour l’actionnaire unique d’indiquer au dirigeant qu’il entend le remplacer sans le convoquer, l'empêchant de présenter ses observations, constitue une révocation abusive.

(CA Lyon, 3ème Ch., Sect. A, 10 septembre 2009, n°09-02705)

 

  • Compte courant d’associé

Les comptes courants d’associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment.

(Cass. com., 8 décembre 2009, n°08-16418)

Le remboursement immédiat de son compte courant est un droit pour l’associé. La situation financière difficile de la société n’est pas de nature à y faire échec, mais elle peut justifier des mesures d’aménagement du paiement.

(CA Montpellier, 2ème Ch., 16 décembre 2008, jurisdata n°2008-006048)

 

  • Achat par la société de ses propres actions

La violation de l’interdiction d’achat d’actions par une personne agissant pour le compte de la société (sauf s’il s’agit d’un PSI ou d’un membre d’un marché réglementé intervenant dans certaines conditions) n’est pas sanctionnée par l’annulation de l’acquisition

(Cass. 1ère civ., 17 décembre 2009, n°08-12344).

 

  • Lettre d’intention

A défaut d’avoir été préalablement autorisés par le Conseil d’administration, les engagements pris dans une lettre d’intention sont inopposables à la société

(Cass. Com., 8 décembre 2009, n°08-20039).

 

  • Liquidation judiciaire

Dès lors qu’il n’y a pas confusion d’activité, de direction ni d’intérêt entre le fonds d’investissement et la société en liquidation judiciaire, celui-ci ne peut être considéré comme co-employeur, tenu de contribuer au financement du PSE

(CA Douai, 27 novembre 2009, n°2027/09).

 

  • Restructuration

Les FCPR participant directement dans la gestion de la société en difficulté, par le biais de son Conseil d’administration et du PDG qu’ils nomment et dont ils encadrent la direction, doivent être considérés comme des coemployeurs des salariés de la société en difficulté concernés par un licenciement économique. La validité du PSE doit se regarder au regard des moyens du groupe et non pas seulement de la société en difficulté. Les FCPR ne sauraient invoquer de la qualité de simples actionnaires alors qu’ils exercent les prérogatives d’un employeur

(TGI Nanterre, Ord. Réf., 20 novembre 2009, n°09/02615).

 

  • Assemblée générale d’actionnaire

La charge de la preuve de la convocation d’un actionnaire à une assemblée générale incombe à la partie qui se prétend libérée de cette obligation ; l’actionnaire n’a pas à rapporter la preuve qu’il n’a pas été convoqué. A défaut de rapporter une telle preuve, les délibérations litigieuses doivent être annulées.

(Cass. Com., 10 novembre 2009, n°05-15809)

 

  • Assemblées d’actionnaires – Preuve de la convocation et importance de la convocation par LRAR

La charge de la preuve de la convocation d’un actionnaire à une assemblée générale incombe à la partie que se prétend libérée de cette obligation ; l’actionnaire n’a pas à rapporter la preuve qu’il n’a pas été convoqué. A défaut, de rapporter une telle preuve, les délibérations litigieuses doivent être annulées.

(Cass. Com., 10 novembre 2009, n°05-15809)

 

  • Irrégularité de la convocation à une assemblée générale et nullité

Si toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, il ne s’agit que d’une nullité facultative dont le prononcé, par application du 2ème alinéa de l’article 104 du Code de commerce, est laissé à l’appréciation du juge.

(CA Paris, 9ème Ch., Pôle 5, 24 septembre 2009, n°09-10508)

 

  • Promesse extrastatutaire de cession de droits sociaux et article 1843-4 du Code civil :

L’article 1843-4 du Code civil n’est applicable que lorsque la cession des droits sociaux n’est pas spontanément voulue par les parties, mais se trouve imposée par des règles législatives, statutaires ou extrastatutaires, ce qui exclut en conséquence l’hypothèse d’une promesse de vente librement consentie selon un prix déterminable sur des éléments objectifs.

(CA Versailles, 13ème Ch., 10 septembre 2009, n°05-01862)

lorsque le prix n’a fait l’objet d’aucune contestation antérieure à la levée de l’option qui parfait la cession, la demande de fixation du prix à dire d’expert doit être rejetée dès lors que par référence aux stipulations précisant les modalités de calcul du prix de cession, celui-ci était déterminable.

(Cass. Com., 24 novembre 2009, n°08-21369)

 

  • Apport partiel d’actif et solidarité de la société apporteuse au paiement du passif

En application de l’article L.236-20 du Code de commerce, la transmission universelle attachée à l’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions ne libère pas de plein droit la société apporteuse, qui reste en conséquence solidairement obligée au coté de la société bénéficiaire au paiement des dettes attachées à la branche transmise. Cette solidarité n’étant toutefois pas d’ordre public, les parties peuvent l’exclure au moyen d’une stipulation expresse du traité d’apport ouvrant alors aux créanciers un droit d’opposition, dont les conditions et les effets sont empruntés à celui prévu en cas de fusion (Article L.236-21 du Code de commerce).

(Cass. 2ème civ., 19 février 2009, n°05-22044, jurisdata n°2009-047223)

 

  • Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions et effet substitutif processuel

La société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif selon le régime des scissions acquière de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve ainsi substituée, notamment en ce que celle-ci a comparu, important que le jugement ait été rendu au profit de cette société apporteuse après la réalisation de l’apport.

(Cass., Civ 2ème , 7 janvier 2010, n°08-18619)

 

  • Fusion et extinction de l’action publique à l’égard de la société absorbée

La fusion fait perdre son existence juridique à la société absorbée, l’action publique est éteinte à son égard.

Ainsi, toute condamnation pénale non définitive au jour de la fusion est éteinte de plein droit au jour de l’opération.

Cependant, cette position jurisprudentielle, fondée sur le principe constitutionnel de la personnalité des peines ne prévaut qu’en matière d’action publique et non en matière d’action commerciale.

Enfin, si l’action publique s’éteint, les sanctions civiles seront à la charge de la société absorbante.

(Cass., Crim., 9 septembre 2009, n°08-87312)

 

  • Société fictive : Critères de reconnaissance

La Cour de cassation a récemment rappeler les critères retenus par le droit des sociétés et le droit fiscal pour caractériser la fictivité d’une société :

- Défaut d’activité,

- D’absence de fonctionnement régulier,

- Défaut d’autonomie patrimoniale,

- D’absence d’affectio societatis,

- D’absence d’apport,

- D’absence de participation aux bénéfices et aux pertes…

(Cass. Com., 9 juin 2009)

 

  • Cession de parts sociales : Obligation d’un écrit à la charge du cédant

En l’absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession de parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective ; que de ces constatations et appréciations la Cour d’appel à justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance justifiant la résolution de la cession.

(Cass. com., 7 avril 2009)

 

  • Cession de parts sociales et devoir de loyauté du dirigeant

Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt écartant une demande de nullité de cession de parts sociales pour réticences dolosives, sans rechercher si le cessionnaire, simultanément gérant, n’avait pas manqué à l’obligation de loyauté à laquelle il est, en cette dernière qualité, tenu à l’égard des associés cédants en s’abstenant d’attirer leur attention sur l’existence, dans le patrimoine de cette société, de bénéfices distribuables supérieurs au prix stipulé.

(Cass. Com., 6 mai 2008)

 

  • Cession d’actions et inscription en compte

A réception de l’ordre de mouvement, la société ne peut se faire juge de la nature ou de la validité de la cession et s’opposer à l’inscription en compte des titres cédés au nom de l’actionnaire.

(Cass. Civ. 3ème, 16 septembre 2008, n°07-17892)

 

  • Convention réglementée

Ni la circonstance qu’un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuse, ni le fait qu’il n’ait exercé aucun recours contre les décisions d’approbation, ne sont de nature à faire obstacle à sa demande d’expertise de gestion.

La circonstance qu’une convention réglementée ait reçu l’approbation de la collectivité des associés, n’est pas de nature à exclure que cet acte de gestion puisse faire l’objet d’une mesure d’expertise de gestion.

(Cass. Com., 5 mai 2009)

 

Le seul défaut d’approbation par l’assemblée générale d’une convention souscrites entre la société et un de ses mandataires sociaux n’est pas en soit de nature à la priver d’effet mois ouvre seulement à la société la possibilité d’exercer contre son cocontractant une action en responsabilité, à charge pour elle d’établir, notamment, les conséquences dommageables qu’elle a subies.

(Cass. Soc., 8 juillet 2009)

 

  • Société anonyme : Limites du droit à l’information de l’actionnaire

Un actionnaire est une personne intéressée et la procédure d’injonction en référé organisée par l’article L.238-1 du Code de commerce n’est pas soumise à d’autres conditions que celles énoncées par ce texte.

Il ne peut, cependant, faire enjoindre au dirigeant de la société de lui communiquer la copie des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration, ainsi que du registre de présence audit conseil et des convocations adressées aux administrateurs, alors que ces documents ne figurent pas parmi ceux que visent les textes limitativement énumérés par l’article L.238-1 du Code de commerce.

(Cass. Com., 23 juin 2009)

 

  • Société anonyme : Propriété d’actions non inscrites en compte

En l’absence d’inscription en compte, le prétendu actionnaire, acquéreur non inscrit ne peut bénéficier d’aucune présomption de propriété mais peut, par les moyens de droit commun, rapporter la preuve de son droit de propriété.

(Cass. Com, 5 mai 2009)

 

  • SARL : Engagement de la société et mandat apparent

La Cour de cassation rappelle qu’une société peut être engagée par une personne autre que son gérant si le tiers pouvait légitimement croire que celle-ci disposait d’un pouvoir de représentation. Cependant, la Cour ne précise pas les critères permettant de retenir l’existence d’un « mandat apparent » permettant ainsi de retenir à la marge le recours à cet argument contrevenant au principe de la publicité légale résultant du Kbis.

La théorie du mandat apparent apparaît bien difficile à mettre en jeu.

(Cass. Com., 13 janvier 2009, n°07-17962)

 

  • Mésentente entre associés et administrateur provisoire

Lorsque les dissensions entre l’associé majoritaire et les autres associés sont d’une telle intensité qu’elles affectent le fonctionnement normal de la société qui ne peut plus tenir sereinement ses assemblées générales et compromettent gravement ses intérêts, cette crise majeure et l’intérêt de la société justifient la désignation d’un administrateur provisoire.

(CA Paris, Ch. 8, 26 janvier 2010, n°08-13372)

 

  • Mésentente entre associés – Mandataire ad hoc

Le juge des référés, saisi par un dirigeant minoritaire, ne peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’exercer au sein des assemblées d’une SAS les droits de vote attachés aux actions dont est titulaire l’actionnaire majoritaire sans préciser en quoi l’exercice par celui-ci de ses pouvoirs d’actionnaires majoritaire empêchait le fonctionnement normal de la société.

(Cass. Com., 10 novembre 2009, n°08-19356)

 

  • Injonction de déposer les comptes sociaux

L’ordonnance liquidant l’astreinte et condamnant le gérant d’une SARL à verser une certaine somme au Trésor public, faute d’avoir répondu à l’injonction de déposer ses comptes annuels dans le délai d’un mois, est nulle à défaut d’indication du nom et de la signature du greffier sur le fondement des articles 456 et 458 du Nouveau Code de procédure civile et R.611-16 du Code de commerce).

(Cass. Com., 29 septembre 2009, n°08-14146)

 

  • Action en responsabilité pour faute de gestion

Les juridictions consulaires sont compétentes pour connaître d’une action en responsabilité civile à l’encontre d’un dirigeant de société commerciale par un créancier, peu important que la société n’ai pas été mise en cause, dès lors qu’est caractérisé un lien direct avec la gestion de cette dernière, même si le dirigeant n’est pas commerçant, ni dirigeant de droit.

(Cass. Com., 27 octobre 2009, n°08-20384, sur le fondement article L.721-3 du Code de commerce)

 

  • Action ut singuli et demande d’astreinte

L’actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lu sont attribués par l’article L.225-252 du Code commerce, en vue de poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l’exécution, pour le compte de la personne morale, d’assortir d’une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l’action sociale en responsabilité exercée ut singuli.

(Cass. Com., 7 juillet 2009, n°08-15835)