Actualités juridiques

  • 24.11.2010


 
 
  •  Projet d'instruction sur le régime fiscal de l'EIRL
Le 22 février 2011, la Direction générale des finances publiques  a soumis à consultation un projet d'instruction administrative opposable à l'Administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.
 
 
  • Tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (EIRL)

 

Créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettant aux entrepreneurs individuels de distinguer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, voit son régime complété par le décret n°2010 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l’EIRL.

Ainsi, les tarifs applicables aux EIRL sont les suivants :

 

 

NUMÉROS

NATURE DES ACTES

REDEVANCES

Registre des entrepreneurs individuels

à responsabilité limitée

1

 

Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)

 42 €

2

 

Inscriptions modificatives de la déclaration d’affectation du patrimoine et mentions

 21 €

3

 

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2)

 6,50 €

4

 

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation

8 €

5

 

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié

 6 €

6

 

Extrait d’inscription de la déclaration

 2,60 €

 (1) Il n’est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine lorsqu’elle intervient simultanément à la demande d’immatriculation au répertoire.

(2) Il s’agit du document comptable simplifié prévu par l’article R. 123-208 bis du Code de commerce.

 

 Décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010

 

  • Proposition de loi du 14 décembre 2010 portant simplification et amélioration de la qualité du droit

La proposition de loi n°1890 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d’être adoptée en première lecture par le Sénat le 14 décembre 2010. Parmi la multitude des dispositions adoptées, celles relatives au droit des sociétés portent sur les augmentations de capital dans les SA, aux fusions de sociétés, aux conventions réglementées dans les SAS et à la procédure d’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes (art. 30 quinquies, 31, 32 et 32 ter).

 Proposition de loi n°1890

 

  • Modification des droits des actionnaires de sociétés cotées

 Après la parution de l’ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant l’exercice de certains droits par les actionnaires des sociétés cotées aux dispositions de la directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007, le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 vient d’être publié au Journal Officiel.

Ce décret modifie les droits des actionnaires des sociétés cotées notamment s’agissant du droit de demander l’inscription de points ou de résolutions à l’ordre du jour des assemblées générales.

Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010

 

  •  Limitation du cumul des mandats sociaux dans les sociétés cotées 

 La proposition de loi n°2871 du 19 octobre 2010 a pour objet d’empêcher la détention d’un nombre de mandats sociaux trop important dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en limitant à trois le nombre de mandats pouvant être exercés conjointement par une même personne physique dans ces sociétés.

(http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/propositions/pion2871.pdf)

 

  • Auto-entrepreneur

Présomption de non salariat au bénéfice des auto-entrepreneurs au regard du régime de sécurité sociale (Art. L.8221-6 du Code du travail), sauf lien de subordination établi ; Dans cette hypothèse, l’activité peut donner lieu à la requalification en contrat de travail affilié au régime général.

(Rép. Min., Economie, n°41196, JOAN Q, 12 janvier 2010, p.402)

  

  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

 

Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée instaurant un mécanisme de patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le régime fiscal et social de l’EIRL suit celui de l’EURL. Le droit des procédures collectives sera adopté par voie d’ordonnance dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi.

(Projet de loi du 27 janvier 2010)

 

  • ISF – PME

Aménagement de la réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME au sens communautaire instaurée par la loi TEPA (Art. 885-O V bis du Code général des impôts) concernant les sociétés holdings éligibles et l’encadrement communautaire du dispositif.

(Instr., 29 décembre 2009, BOI, 7 S-2-10)

 

  • Réduction de capital

Précisions sur le régime fiscal des réductions de capital qui ne sont plus soumises à un droit de partage partiel mais à un droit fixe (réduction de capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; réductions consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu’un seul acte est établi ; réductions consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, lorsque deux actes distincts sont dressés).

(Instr., 29 décembre 2009 : BOI, 7H-3-09)

 

  • Transmission d’entreprise

Précisions sur l’exonération totale ou partielle d’IR ou d’IS, sous certaines conditions, des plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle, une branche complète d’activité ou de l’intégralité des droits ou parts de société de personnes considérés comme des actifs professionnels.

(Instr., 29 décembre 2009 : BOI, B-1-10)

 

  • Dirigeants sociaux

Précisions sur le régime social des gérants de SARL : les parts sociales détenues par un partenaire ayant conclu un PACS sont prises en compte pour l’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance d’une SARL ou d’une SELARL.

(Lettre circ. ACOSS, 4 janvier 2010, n°2010-001)

 

Rattachement au régime social général des présidents de CA, des directeurs généraux et des directeurs généraux des SA et des SALAFA, des présidents et dirigeants de SELAS, des présidents de sociétés coopératives de banques (Art. L.512-61 et L.512-67 du Code monétaire et financier), des dirigeants de syndicat.

(Lettre circ. ACOSS, 4 janvier 2010, n°2010-001)

 

  • SAS : Commissaire aux comptes

Il faut attendre la fin des mandats en cours pour bénéficier de la dispense de commissaire aux comptes introduite par la loi LME du 4 août 2008.

En conséquence, l’ensemble des mandats de CAC renouvelés avant le 1er janvier 2009 ne peut être remis en cause ; de sorte que les SAS devront attendre l’expiration de leurs mandats pour bénéficier ce cette dispense.

(Rep. Minist. Jusitce, n°51180, JOAN Q, 15 septembre 2009)

 

  • SARL : Modalités d’augmentation de capital social

L’article L.223-32 du Code de commerce définit le régime applicable aux augmentations de capital social par émission de nouvelles parts sociales souscrites en numéraire.

Cet article prévoit un renvoi au seul dernier alinéa de l’article L.223-7 du Code de commerce s’agissant des modalités de dépôt des fonds apportées ; de sorte qu’il n’est pas possible de libérer les sommes apportées en cas d’augmentation de capital en plusieurs fois.

En conséquence, une augmentation de capital social par souscription en numéraire de parts sociales nouvelles doit être intégralement libérée lors de la souscription.

(Rep. Minsit., n°33440, JOAN Q, 14 juillet 2009, p.7047)