Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions et effet substitutif processuel

  • 27.05.2011


  • Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions et effet substitutif processuel

La société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif selon le régime des scissions acquière de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société apporteuse à laquelle elle se trouve ainsi substituée, notamment en ce que celle-ci a comparu, important que le jugement ait été rendu au profit de cette société apporteuse après la réalisation de l’apport.

(Cass., Civ 2ème , 7 janvier 2010, n°08-18619)