Assemblée générale d’actionnaire

  • 20.05.2011


Assemblée générale d’actionnaire

La charge de la preuve de la convocation d’un actionnaire à une assemblée générale incombe à la partie qui se prétend libérée de cette obligation ; l’actionnaire n’a pas à rapporter la preuve qu’il n’a pas été convoqué. A défaut de rapporter une telle preuve, les délibérations litigieuses doivent être annulées.

(Cass. Com., 10 novembre 2009, n°05-15809)