Auto-entrepreneur

  • 27.05.2011


  • Auto-entrepreneur

Présomption de non salariat au bénéfice des auto-entrepreneurs au regard du régime de sécurité sociale (Art. L.8221-6 du Code du travail), sauf lien de subordination établi ; Dans cette hypothèse, l’activité peut donner lieu à la requalification en contrat de travail affilié au régime général.

(Rép. Min., Economie, n°41196, JOAN Q, 12 janvier 2010, p.402)