Cession d’actions et inscription en compte

  • 27.05.2011


  • Cession d’actions et inscription en compte

A réception de l’ordre de mouvement, la société ne peut se faire juge de la nature ou de la validité de la cession et s’opposer à l’inscription en compte des titres cédés au nom de l’actionnaire.

(Cass. Civ. 3ème, 16 septembre 2008, n°07-17892)