Cession de parts sociales : Obligation d’un écrit à la charge du cédant

  • 27.05.2011


  • Cession de parts sociales : Obligation d’un écrit à la charge du cédant

En l’absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession de parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective ; que de ces constatations et appréciations la Cour d’appel à justement déduit que le cédant avait manqué à son obligation de délivrance justifiant la résolution de la cession.

(Cass. com., 7 avril 2009)