Compte courant d’associé

  • 20.05.2011


Compte courant d’associé

Les comptes courants d’associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment.

(Cass. com., 8 décembre 2009, n°08-16418)

Le remboursement immédiat de son compte courant est un droit pour l’associé. La situation financière difficile de la société n’est pas de nature à y faire échec, mais elle peut justifier des mesures d’aménagement du paiement.

(CA Montpellier, 2ème Ch., 16 décembre 2008, jurisdata n°2008-006048)