Convention réglementée

  • 27.05.2011


  • Convention réglementée

Ni la circonstance qu’un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuse, ni le fait qu’il n’ait exercé aucun recours contre les décisions d’approbation, ne sont de nature à faire obstacle à sa demande d’expertise de gestion.

La circonstance qu’une convention réglementée ait reçu l’approbation de la collectivité des associés, n’est pas de nature à exclure que cet acte de gestion puisse faire l’objet d’une mesure d’expertise de gestion.

(Cass. Com., 5 mai 2009)

 

Le seul défaut d’approbation par l’assemblée générale d’une convention souscrites entre la société et un de ses mandataires sociaux n’est pas en soit de nature à la priver d’effet mois ouvre seulement à la société la possibilité d’exercer contre son cocontractant une action en responsabilité, à charge pour elle d’établir, notamment, les conséquences dommageables qu’elle a subies.

(Cass. Soc., 8 juillet 2009)