De l’usage de la délégation au sein de la SAS

  • 24.11.2010


La jurisprudence ne semble pas encore définitivement arrêtée s’agissant des règles devant être respectées dans la rédaction et la mise en œuvre des délégations au sein des SAS mais certaines mesures commencent à apparaître se fondant, entre autre, sur les conditions applicables aux délégations dans les autres formes juridiques de société, telles que :

  • Limitation dans le temps,
  • La détermination,
  • La limitation aux pouvoirs non spécifiquement octroyés par la loi à un organe,
  • L’absence de formalisme particulier.

   

          1. Sur l’encadrement des délégations au sein des SAS

Depuis sa création en 1994[1], la société par actions simplifiée (SAS) n’a eu de cesse de s’adapter pour répondre au mieux aux attentes des praticiens et des chefs d’entreprises désireux de bénéficier d’une structure à même de surmonter la rigidité du droit des sociétés résultant de la loi du 24 juillet 1966[2].

Le législateur avait ainsi privilégié une représentation monocéphale de la SAS en indiquant que :

« La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social[3] ».

A la lumière de cette disposition, le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a confirmé dès 1999 que :

«  La SAS ne peut être représentée à l’égard des tiers que par son président, déclaré seul au Registre[4] ».

De cette consécration de l’aspect monocéphale de la direction de la SAS, c’est alors posé très rapidement les questions relatives à la possibilité de prévoir au coté du président un ou plusieurs représentant de la société notamment pour les SAS importante et surtout le statut de ces représentants.

Saisi de ces questions, le CCRCS a rendu en 2000 un avis[5] par lequel il indique que :

«  Lorsque les associés d’une SAS ont désigné un « directeur général » investis des mêmes pouvoirs que le président, celui-ci doit être déclaré au RCS non pas en cette qualité mais en tant qu’associé ou tiers ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d’engager à titre habituel la société, en application de … » l’article R.123-54, 2°, a) du Code de commerce.

Le CCRCS poursuivait en précisant que le titre de directeur général pouvait être « mentionner en observations » sur le registre.

Ainsi, au début des années 2002, soit huit ans après sa création, la réglementation en vigueur prévoyait que la SAS était dirigée par un président auquel pouvait être adjoint un associé ou un tiers ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d’engager à titre habituel la société déclaré sous cette qualité auprès du RCS.

C’est dans ce contexte un peu flou que se sont développés les premiers contentieux relatifs aux délégations au sein des SAS.

La Cour de cassation a donc été amenée en 2002[6] à trancher pour la première fois cette question dans un arrêt provoquant un vif débat à la fois doctrinal et surtout pratique pour les chefs d’entreprises puisque consacrant le représentation de la SAS par le seul président et excluant par la même toute possibilité de délégation.

Par cet arrêt, la Cour de cassation entendait appliquer une lecture stricte de la loi de 1994 très éloignée de la réalité de la pratique.

L’inquiétude résultant de cette jurisprudence conduisit le gouvernement à recadrer les règles de la SAS en précisant le 19 décembre 2002[7] dans une réponse ministérielle que les délégations sont parfaitement envisageables à la triple conditions que :

 

  • les statuts le prévoient expressément,
  • les délégations soient déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • les délégations soient mentionnées sur l’extrait Kbis de la société.

 

Le mérite de cette réponse ministérielle a été de reconnaître expressément la possibilité de prévoir la possibilité pour le président de déléguer une partie de ses pouvoirs à la condition que cette délégation soit prévue par les statuts et respecte notamment l’ensemble des dispositions statutaires.

Cependant, s’agissant de la qualité de ces délégataires, aucun éclaircissement ne fut apporté et le flou demeura jusqu’à la loi du 1er août 2003[8] qui modifia l’article L.227-6 du Code de commerce en précisant que :

« Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article[9] ».

La loi de sécurité financière permis de clore le débat relatif à la qualité des délégataires en retenant celles de « directeur général » et de « directeur général délégué ».

Ainsi, toute autre désignation est prohibée, sauf à l’adjoindre aux désignations officielles, afin de permettre une uniformité du régime et des qualités des dirigeants de SAS afin de « protéger les tiers en assurant une cohérence avec les titres employés dans les sociétés anonymes[10] ».

En conclusion et en l’état actuel du cadre réglementaire en vigueur, les délégations au sein des SAS doivent, pour être parfaitement valables et efficaces, respecter les conditions suivantes :

 

  • la possibilité de délégation soit expressément prévue par les statuts,
  • les délégations respectent l’ensemble des dispositions statutaires,
  • les délégataires aient la qualité de directeur général ou de directeur général délégué,
  • les délégations soient déclarées au greffe du tribunal de commerce,
  • les délégations soient mentionnées sur le Kbis de la société.


Malheureusement, les praticiens du droit constatent fréquemment que ces conditions ne sont pas respectées dans un grand nombre de sociétés de sorte que se pose la question de la validité des actes et décisions prises à l’aune de délégations non valables. 

 

          2. Sur les conséquence de l’irrégularité des délégations

 

 

Le non respect de l’ensemble des conditions de validité des délégations au sein des SAS peut avoir de graves répercussions pour la société et ses associés.

 

En effet, la Cour de cassation n’hésite pas à annuler les décisions et actes pris par les délégataires en vertu de délégations ne remplissant pas l’ensemble des conditions identifiées précédemment.

 

Ainsi, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en 2008[11], a confirmé l’annulation d’une requête en saisie contrefaçon et l’assignation en découlant décidées par le directeur général d’une SAS au motif que ce dernier n’avait pas le pouvoir d’agir au nom de la société.

 

En l’espèce, les statuts d’une société par actions simplifiées stipulaient expressément que ladite société n’était valablement représentée que par son président.

 

Or, les associés de cette société avaient approuvé lors de l’assemblée générale du 24 décembre 2001 une résolution octroyant à un directeur général « les mêmes pouvoirs que le président tels que dévolus et selon les modalités prévues par les statuts ».

 

Le directeur général, fort de cette délégation accordée par la collectivité des associés, avait ordonné une requête en saisie contrefaçon et signée une assignation à l’encontre d’un présumé contrefacteur.

 

La Cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation ont annulé ces décisions au motif que :

 

« cette disposition n’était pas reprise dans la mise à jour des statuts comme l’exige l’alinéa 3 de l’article L.227-6 du Code de commerce, de sorte que la société ne justifiait pas, à l’égard des tiers, d’une délégation à son directeur général du pouvoir de la représenter ».

 

« Ce défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond affectant la validité de la requête en saisie contrefaçon et de l’assignation ».

 

Ainsi, bien que dûment autorisé par la collectivité des associés, l’ensemble des actes et décisions prises par le directeur général a été annulé au seul motif que la délégation n’était pas reprise dans les statuts mis à jour déposés au greffe du tribunal de commerce.

 

En matière de droit social et plus particulièrement de pouvoir de licenciement, alors que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation avait tranché cette question, semble-t-il, au profit d’une application souple des conditions de délégation en reconnaissant la possibilité d’une délégation non formelle au profit d’un salarié de la société, la Cour d’appel de Paris, le 24 septembre 2009 a privilégié une application stricte de ces conditions pour reconnaître l’irrégularité d’un licenciement pour lequel le directeur d’un magasin ne figurait ni sur les statuts ni sur l’extrait Kbis de la société et qu’aucune subdélégation n’était mentionné dans son contrat de travail.

 

Ainsi, cet arrêt pourrait, dans l’hypothèse d’une confirmation par la Cour de cassation, remettre en cause cette exception de souplesse de la délégation actuellement en vigueur et contraindre les SAS à revoir rapidement leur procédure de licenciement au risque d’une émergence d’un fort contentieux dans ce domaine.

 

 

On constate donc les conséquences particulièrement grave pour les SAS en cas de non respect de l’ensemble des conditions de validité des délégations.

 


[1]Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée.

[2]Loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

[3]Article 1er de la loi du 3 janvier 1994 ajoutant l’article 262-7 à la loi du 24 juillet 1966.

[4]Avis du CCRCS  n°99-08 du 1er avril 1999.

[5]Avis du CCRCS n°00-64 du 24 octobre 2000.

[6]Arrêt de la Chambre commercial de la Cour de cassation du 2 juillet 2002, Jurisdata n°2002-015114.

[7]Réponse ministérielle n°3417 du 19 décembre 2002 à Ph. MARINI, garde des sceaux.

[8]Loin° 2003-706 du1er août 2003desécurité financière.

[9]Article L.227-6, al.3 du Code de commerce.

[10]Réponse ministérielle n°32972 du 30 mars 2004.

[11]Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 juin 2008, pourvoi n°J07-14.457.