Dirigeants sociaux

  • 27.05.2011


  • Dirigeants sociaux

Précisions sur le régime social des gérants de SARL : les parts sociales détenues par un partenaire ayant conclu un PACS sont prises en compte pour l’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance d’une SARL ou d’une SELARL.

(Lettre circ. ACOSS, 4 janvier 2010, n°2010-001)

 

Rattachement au régime social général des présidents de CA, des directeurs généraux et des directeurs généraux des SA et des SALAFA, des présidents et dirigeants de SELAS, des présidents de sociétés coopératives de banques (Art. L.512-61 et L.512-67 du Code monétaire et financier), des dirigeants de syndicat.

(Lettre circ. ACOSS, 4 janvier 2010, n°2010-001)