Groupe de sociétés : Autonomie patrimoniale des filiales ?

  • 25.01.2011


 

 

Le principe de l’autonomie patrimoniale des filiales d’un groupe de sociétés est de plus en plus remise en question par certaines juridictions qui tentent de faire reconnaître une « solidarité » entre une filiale et sa société mère ou entre filiales afin d’étendre la responsabilité sociétaire en cas notamment de procédures collectives ou de conflits entre employeur et salariés.

 

Si le principe général veut qu’il existe, en principe, une distinction de patrimoine indubitable entre sociétés même issues d’un même groupe, la tentation est de plus en plus grande de rechercher une extension de la responsabilité d’une société à une autre reposant, le cas échant, sur :

 

- la théorie de la confusion de patrimoine,

 

- la théorie de la fictivité de la société,

 

- la théorie de l’apparence,

 

- le droit de la responsabilité.

 

On observe donc que l’autonomie patrimoniale est loin de constituer une règle absolue aux yeux de certaines juridictions.

 

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler à l’ordre les tribunaux à l’origine de cette « déviance » en indiquant dans son arrêt de principe du 13 janvier 2010 que :

 

« Une société relevant du même groupe que l’employeur n’est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés qui sont au service de ce dernier d’une obligation de reclassement et qu’elle ne répond pas, à leur égard, des conséquences d’une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un PSE ».

 

Si par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe général d’une autonomie patrimoniale des filiales d’un groupe de société, il apparaît que la juridiction suprême laisse la porte ouverte à l’extension de la responsabilité d’une société vers une autre dans l’hypothèse où l’argumentation repose sur un autre argument que la seule qualité de filiale.

 

Cet arrêt s’engage donc vers le chemin d’un renforcement de la preuve de la « solidarité » dans l’engagement de la responsabilité entre filiales d’un groupe de sociétés.