Injonction de déposer les comptes sociaux

  • 27.05.2011


  • Injonction de déposer les comptes sociaux

L’ordonnance liquidant l’astreinte et condamnant le gérant d’une SARL à verser une certaine somme au Trésor public, faute d’avoir répondu à l’injonction de déposer ses comptes annuels dans le délai d’un mois, est nulle à défaut d’indication du nom et de la signature du greffier sur le fondement des articles 456 et 458 du Nouveau Code de procédure civile et R.611-16 du Code de commerce).

(Cass. Com., 29 septembre 2009, n°08-14146)