ISF PME

  • 24.11.2010


 

 

La crise économique apparue au cours de l’été 2008 a renforcé le besoin de financement des Petites et moyennes entreprises françaises et européennes frappées de plein fouet par la raréfaction du financement bancaire.

 

Cette situation de plus en plus délicate pour les 2.900.000 PME[1] pousse les chefs d’entreprises et certains professionnels à appeler de leurs vœux une réforme de la mesure phare de la loi n°2007-1223  en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat du 21 août 2007 (dite « loi TEPA ») relative à l’ISF-PME qui concerne un demi million de français dont le patrimoine s’élève à au moins 790.000 euro au 1er janvier.

 

 

1. Le régime juridique de l’ISF PME

 

L’article 16 de la loi TEPA a instauré un mécanisme de défiscalisation à destination des assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) permettant aux contribuables de déduire du montant de l’assiette soumise à ISF une fraction des sommes versées au profit de PME, FIP[2], FCPI[3], FCPR[4] et certains organismes d’intérêt général (OIG) depuis le 20 juin 2007.

 

 

2. Sur le conditionnement de la déduction

 

Le législateur a conditionné le recours à cette déduction autour de trois points importants :

 

  • le pourcentage de déductibilité,
  • l’éligibilité des versements, et
  • la conservation des titres.

 

  • Sur le pourcentage de déductibilité

 

Le mécanisme mis en place prévoit la possibilité de déduire 75% des apports en numéraire ou en nature effectués au profit d’une PME ou des dons effectués au profit d’OIG dans la limite de 50.000 euro par an.

 

S’agissant des versements en numéraire effectués pour l’acquisition de parts de FIP, FCPI et FCPR, seul 50% de ces sommes peut être déduit dans la limite de 20.000 euro.

 

Les contribuables peuvent avoir recours aux trois types de déduction à la condition expresse de ne pas dépasser la limite cumulée de 50.000 euro par an.  

 

  • Sur l’éligibilité des versements

 

Les versements réalisés par les assujettis à l’ISF ne sont effectivement retenus comme base de calcul de la réduction d’ISF qu’au prorata des sommes réellement investies par le holding dans les PME éligibles.

 

S’agissant des FIP, FCPI et FCPR, seule la fraction de ces fonds réellement investie dans les PME visées est éligible à la réduction d’impôt.

 

Cette condition a pour objet d’éviter que les fonds ainsi déduits de l’assiette de l’ISF soient conservés par les holdings ou les fonds et que les sommes ainsi collectées soient effectivement versées aux entités demandeuses de financement.

 

  • Sur la conservation des titres

 

Pour bénéficier de cette déduction, l’article 16 de la loi TEPA a souhaité la conditionner à un engagement de conservation des titres acquis dans le capital des PME ou autres entités au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription.

 

Il s’agit pour le législateur d’assurer un réel investissement des contribuables en leur imposant une présence durable dans le capital.

Cette condition a été insérée afin de répondre au besoin de financement non pas à court terme mais à moyen terme voir à long terme des entreprises.

Cette mesure est donc destinée à assurer un financement stable et pérenne des entreprises éligibles, ce qui démontre si besoin était, le réel souci de faire coïncider allégement fiscal et intérêt social.

 

 

3. Sur l’éligibilité des entreprises

 

Afin de répondre à la fois au besoin de financement de ces entités et de minorer l’impact sur les finances publiques de cette mesure, le législateur a souhaité limiter cette mesure aux seules PME au sens du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission[5] du 6 août 2008.

 

Ainsi, la déduction n’est applicable que dans la mesure où l’investissement concerne des entreprises « qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros »[6].

 

Par ailleurs, cette mesure ne vise que les PME répondant aux conditions suivantes[7] :

 

  • La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater du Code général des impôts, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;

 

  • La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale,

 

  • Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

 

  • La société est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y est soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;

 

  • La société est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices du 18 août 2006 concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006 / C 194 / 02) (ex : la société est en phase d’étude, d’évaluation et de développement d’un concept de base) ;

 

  • La société n’est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

 

Par ailleurs, l'exonération s'applique également aux sociétés qui sans exercer une des activités mentionnées ci-dessus a pour objet exclusif de détenir des participations dans des PME éligibles [8].

 

Dans tous les cas, le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1, 5 million d'euros par période de douze mois.

 

Le législateur a entendu instaurer un mécanisme très strict afin d’éviter une dispersion des effets de cette mesure.

 

Après deux années d’application de ce dispositif ISF-PME, il est donc possible de dresser un premier état des lieux.

 

 

4. Bilan après deux années d’application

 

La campagne ISF PME 2009 est close depuis le 15 juin 2009 (date de déclaration des revenus 2008) faisant apparaître une érosion importante des sommes versées par les contribuables assujettis.

 

Ainsi, avec une collecte 2009 de 629,2 millions d’euro contre 658,61 millions d’euro en 2008, la mesure phare de la loi TEPA marque un coup d’arrêt avec une réduction de 4% des sommes collectées [9].

 

En 2008, ce dispositif avait permis de collecter au total 1,1 milliard d’euro à destination des PME, soit une réduction de

 

Si cette contraction peut trouver une partie de son explication par la crise débutée en octobre 2008 et la dégradation importante des patrimoines des assujettis, il n’en demeure pas moins que certains freins apparus dans la mise en œuvre de l’ISF-PME sont également à l’origine de cette désaffection.

 

Parmi ces freins, les exemples les plus cités sont les suivants :

 

  • délai d’investissement trop long (30 mois),
  • investissements réalisés à l’étranger et non en France,
  • frilosité des investisseurs qui préfèrent s’acquitter de l’ISF pour limiter les risques d’investissement.

 

La principale difficulté repose, en effet, sur l’éligibilité des versements. En effet, pour bénéficier de l’allègement fiscal, seules sont retenues comme base de calcul de la réduction d’ISF les sommes réellement investies par le holding ou les fonds dans les PME éligibles.

 

Or, les fonds et holdings collecteurs disposent actuellement d’un délai de 30 mois pour investir.

 

Entre temps, les intermédiaires financiers privilégient des placements plus « sécurisés ».

 

Ce délai a donc conduit les intermédiaires financiers à n’investir que 800 millions sur les 1,1 milliard d’euro collecté en 2008, soit une redistribution de 72%.

 

Il existe, cependant, une réelle disparité selon le véhicule d’investissement utilisé.

 

Ainsi, les capitaux transitant par des holdings ou investis directement dans les PME représentent 630 millions d’euro et ne posent aucune difficulté quant à la mise à disposition des fonds dans la mesure où ce type de véhicule impose une concrétisation des versements avant le paiement de l’impôt. Au contraire, les sommes collectées par l’intermédiaire de FIP et FCPR (respectivement 359 et 174 millions d’euro en 2008) n’ont, pour une grande partie d’entre elles, pas été investies.

 

Ce constat a conduit le législateur a proposé plusieurs réformes de ce dispositif qui devraient intervenir dès la collecte 2010.

 

 

5. Réformes proposées

 

La mise en œuvre du dispositif « ISF-PME » a mis en œuvre certains freins axés autour de trois points :

 

  • plafond de déduction trop limité (50.000 euro),
  • délai d’investissement trop long (30 mois),
  • sociétés éligibles trop limitées,
  • frilosité des investisseurs.

 

Pour limiter ces désagréments, de nombreux projets sont évoqués.

 

 

  • Sur l’absence d’extension du dispositif

 

La situation économique depuis le deuxième semestre 2008 a mis en évidence un besoin criant pour les PME de trouver une source de financement de leurs projets. Afin de résoudre en partie cette difficulté, le président de la république, en mars 2009, soutenu par de nombreux professionnels, a émis le souhait d’un rehaussement du plafond de déduction de 50.000 euro à 100.000 euro [10].

 

Cette mesure, destinée à renforcer davantage les fonds propres des PME françaises, a néanmoins été abandonnée par le gouvernement qui juge cette mesure comme « non prioritaire [11] »…

 

Le montant d’allègement fiscal sera donc encore en 2010 limité à 50.000 euro.

 

Il est vrai que cette élévation ne concernerait que très peu de contribuables et n’aurait certainement pas eu l’effet escompté.

 

Il en va de même du projet d’élargissement des entreprises éligibles à ce dispositif.

 

L’ouverture de ce dispositif aux entreprises de taille intermédiaire (plus de 250 et moins de 5.000 salariés) voulue par le MEDEF n’aura pas lieu, le gouvernement redoutant d’ôter aux PME les plus fragiles financièrement le bénéfice de ce mécanisme au profit des plus belles PME.

 

En l’état actuel des choses, aucune extension de cette mesure n’est prévue.

 

 

  • Sur une meilleure information des investisseurs

 

La proposition de loi soutenue par le sénateur Jean ARTHUIS et adoptée par le Sénat, vise à accroître l’information des investisseurs en mettant à la charge des sociétés éligibles une obligation d’information.

 

Ainsi, les sociétés éligibles seraient contraintes de remettre aux investisseurs, « avant la souscription de leurs titres, un document d’information [12] précisant :

 

  • la période de conservation,
  • les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage,
  • les risques générés par l’investissement  et la politique de diversification des risques,
  • les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts,
  • les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et
  • le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres ».

 

Cette mesure vise en priorité à rassurer certains investisseurs frileux d’investir dans des PME très souvent dans une situation financière précaire et préférant s’acquitter de l’ISF au lieu de courir un risque quand bien même il est adossé à une déduction d’impôt.

 

 

  • Sur la réduction du délai d’investissement

 

C’est aussi le cas des assujettis à l’ISF ayant opté par un versement indirect par le biais d’holdings et de fonds (FIP, FCPR…) n’ont pas pu déduire la totalité de leur investissement en raison de l’absence d’investissement effectif par ces intermédiaires.

 

Ceux-ci disposent en effet d’un délai de 30 mois pour procéder aux investissements. Malheureusement durant ce délai, les contribuables ne peuvent déduire qu’au prorata des investissements réellement réalisés.

 

Or, en l’absence de versement des fonds aux PME, les assujettis à l’ISF ne peuvent rien déduire annihilant tout l’intérêt de ce versement et donc du dispositif.

 

Une proposition de loi visant à renforcer l’efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises a donc été adoptée par le Sénat le 29 juin 2009.

 

Le législateur souhaite donc traiter cette situation en proposant la modification de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts afin de réduire le délai d’investissement de 30 à 6 mois, ce qui est très court.

 

Ainsi, les fonds d'investissement de proximité, dont la valeur des parts doit être constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés éligibles exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans [13], auraient dorénavant un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds pour atteindre cet objectif.

 

Il en irait de même pour les fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds communs de placement à risques dont l'actif doit être constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, ceux-ci auraient dorénavant un délai de 6 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds pour atteindre cet objectif.

 

Cette mesure vise à obliger les intermédiaires financiers à accélérer la mise à disposition des fonds collectés et d’assurer ainsi aux investisseurs une meilleure déductibilité dans la mesure où l’intégralité de leur fonds sera obligatoirement investie dans un délai de six mois.

 

Il est intéressant de constater que le législateur entend étendre également ce délai de mise à disposition des fonds à la réduction d’impôt sur le revenu des contribuables domiciliés fiscalement en France égale à 25% des souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l'innovation[14].

 

Or, dans les faits, il est délicat pour un fonds de collecter des sommes, puis « cibler » les PME dans lesquelles investir alors :

 

  • qu’il ne doit pas s’agir d’investissement à perte, et qu’il faut donc choisir les bonnes « cibles »,
  • qu’il faudrait y investir la totalité des fonds collectés, à défaut, le 7ème mois le dispositif tomberait alors qu’une période plus longue permet d’ajuster à la hausse l’investissement,
  • que le risque serait d’être « trop prudent » en investissant peu mais dans le délai de six mois,
  • que le climat entre les fonds est très concurrentiel.

 

 En conclusion, le succès en demi teinte du dispositif « ISF-PME » a remis en cause son extension et contraint le législateur à multiplier les ajustements afin d’atteindre l’objectif principal de cette mesure, à savoir la mise à disposition de financement à destination des PME.

 

Gageons que dans les prochaines années, le dispositif devrait connaître encore quelques adaptations.

 

 


[1]Rapport 2008 d’OSEO sur l’évolution des PME.

[2]Fonds d’investissement de proximité.

[3]Fonds commun de placement pour l’innovation.

[4]Fonds commun de placement à risques.

[5]Règlement (CE) N° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

[6]Article 2 de l’annexe I du Règlement (CE) N° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).

[7]Article 885 I Ter 1. du Code général des impôts.

[8]Article 885 I Ter 2. du Code général des impôts.

[9]Article Les Echos du 19 juin 2009.

[10]Article Les Echos du 19 mars 2009.

[11]Discours de clôture du congrès CGPME du premier ministre François FILLON le 16 juin 2009.

[12]Article 1 de la proposition de loi adoptée par le sénat le 29 juin 2009.

[13]Article 885-0 V bis III 1° du Code général des impôts.

[14]Article 1 bis de la proposition de loi adoptée par le sénat le 29 juin 2009 modifiant l’article 199 terdecies -0 A du Code général des impôts.