Mésentente entre associés et administrateur provisoire

  • 27.05.2011


  • Mésentente entre associés et administrateur provisoire

Lorsque les dissensions entre l’associé majoritaire et les autres associés sont d’une telle intensité qu’elles affectent le fonctionnement normal de la société qui ne peut plus tenir sereinement ses assemblées générales et compromettent gravement ses intérêts, cette crise majeure et l’intérêt de la société justifient la désignation d’un administrateur provisoire.

(CA Paris, Ch. 8, 26 janvier 2010, n°08-13372)