Proposition de loi du 14 décembre 2010 portant simplification et amélioration de la qualité du droit

  • 27.05.2011


 

  • Proposition de loi du 14 décembre 2010 portant simplification et amélioration de la qualité du droit

La proposition de loi n°1890 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d’être adoptée en première lecture par le Sénat le 14 décembre 2010. Parmi la multitude des dispositions adoptées, celles relatives au droit des sociétés portent sur les augmentations de capital dans les SA, aux fusions de sociétés, aux conventions réglementées dans les SAS et à la procédure d’alerte déclenchée par le commissaire aux comptes (art. 30 quinquies, 31, 32 et 32 ter).

 Proposition de loi n°1890