Restructuration

  • 20.05.2011


Restructuration

Les FCPR participant directement dans la gestion de la société en difficulté, par le biais de son Conseil d’administration et du PDG qu’ils nomment et dont ils encadrent la direction, doivent être considérés comme des coemployeurs des salariés de la société en difficulté concernés par un licenciement économique. La validité du PSE doit se regarder au regard des moyens du groupe et non pas seulement de la société en difficulté. Les FCPR ne sauraient invoquer de la qualité de simples actionnaires alors qu’ils exercent les prérogatives d’un employeur

(TGI Nanterre, Ord. Réf., 20 novembre 2009, n°09/02615).