SARL : Engagement de la société et mandat apparent

  • 27.05.2011


  • SARL : Engagement de la société et mandat apparent

La Cour de cassation rappelle qu’une société peut être engagée par une personne autre que son gérant si le tiers pouvait légitimement croire que celle-ci disposait d’un pouvoir de représentation. Cependant, la Cour ne précise pas les critères permettant de retenir l’existence d’un « mandat apparent » permettant ainsi de retenir à la marge le recours à cet argument contrevenant au principe de la publicité légale résultant du Kbis.

La théorie du mandat apparent apparaît bien difficile à mettre en jeu.

(Cass. Com., 13 janvier 2009, n°07-17962)