SARL : Modalités d’augmentation de capital social

  • 27.05.2011


  • SARL : Modalités d’augmentation de capital social

L’article L.223-32 du Code de commerce définit le régime applicable aux augmentations de capital social par émission de nouvelles parts sociales souscrites en numéraire.

Cet article prévoit un renvoi au seul dernier alinéa de l’article L.223-7 du Code de commerce s’agissant des modalités de dépôt des fonds apportées ; de sorte qu’il n’est pas possible de libérer les sommes apportées en cas d’augmentation de capital en plusieurs fois.

En conséquence, une augmentation de capital social par souscription en numéraire de parts sociales nouvelles doit être intégralement libérée lors de la souscription.

(Rep. Minsit., n°33440, JOAN Q, 14 juillet 2009, p.7047)