SAS : Commissaire aux comptes

  • 27.05.2011


  • SAS : Commissaire aux comptes

Il faut attendre la fin des mandats en cours pour bénéficier de la dispense de commissaire aux comptes introduite par la loi LME du 4 août 2008.

En conséquence, l’ensemble des mandats de CAC renouvelés avant le 1er janvier 2009 ne peut être remis en cause ; de sorte que les SAS devront attendre l’expiration de leurs mandats pour bénéficier ce cette dispense.

(Rep. Minist. Jusitce, n°51180, JOAN Q, 15 septembre 2009)