Société anonyme : Limites du droit à l’information de l’actionnaire

  • 27.05.2011


  • Société anonyme : Limites du droit à l’information de l’actionnaire

Un actionnaire est une personne intéressée et la procédure d’injonction en référé organisée par l’article L.238-1 du Code de commerce n’est pas soumise à d’autres conditions que celles énoncées par ce texte.

Il ne peut, cependant, faire enjoindre au dirigeant de la société de lui communiquer la copie des procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration, ainsi que du registre de présence audit conseil et des convocations adressées aux administrateurs, alors que ces documents ne figurent pas parmi ceux que visent les textes limitativement énumérés par l’article L.238-1 du Code de commerce.

(Cass. Com., 23 juin 2009)