Société anonyme : Propriété d’actions non inscrites en compte

  • 27.05.2011


  • Société anonyme : Propriété d’actions non inscrites en compte

En l’absence d’inscription en compte, le prétendu actionnaire, acquéreur non inscrit ne peut bénéficier d’aucune présomption de propriété mais peut, par les moyens de droit commun, rapporter la preuve de son droit de propriété.

(Cass. Com, 5 mai 2009)