Société fictive : Critères de reconnaissance

  • 27.05.2011


  • Société fictive : Critères de reconnaissance

La Cour de cassation a récemment rappeler les critères retenus par le droit des sociétés et le droit fiscal pour caractériser la fictivité d’une société :

- Défaut d’activité,

- D’absence de fonctionnement régulier,

- Défaut d’autonomie patrimoniale,

- D’absence d’affectio societatis,

- D’absence d’apport,

- D’absence de participation aux bénéfices et aux pertes…

(Cass. Com., 9 juin 2009)