Un nouveau type d’acte : l’acte contresigné par avocat

  • 28.07.2011


 

Jusqu’alors en droit français, il n’était possible de conclure que deux types d’acte : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est établi entre les seules parties, sans l’intervention d’un professionnel du droit. Le second, dressé par un notaire, apporte une plus grande sécurité juridique aux signataires et revêt une grande force probante. Mais il a un coût.

 

Une loi récente a instauré une troisième catégorie d’acte : l’acte contresigné par avocat. Il s’agit d’un acte sous seing privé, mais qui bénéficie d’une efficacité et d’une sécurité juridiques renforcées grâce à la signature du ou des avocats prenant part à sa conclusion. En effet, en signant l’acte, le ou les avocats attestent avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’ils conseillent sur ses conséquences juridiques. En outre, un tel acte fait foi de l’écriture et de la signature des parties.

 

En ayant recours à ce type d’acte, les parties signataires limitent ainsi les risques de voir leur acte annulé ou leur responsabilité engagée.

 

Loi N° 2011-331 du 28 mars 2011, Article 3, JO du 29 mars 2011.