Obligation de moyens et obligation de résultat

  • 03.10.2014


L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a comm...

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Modification unilatérale des conditions d’un contrat

Le principe de la force obligatoire des conventions est une question centrale qui traverse toute l’histoire du droit des contrats, mais aussi toute la théorie du contrat. En effet, le fondement même de ce principe est la théorie de l’autonomie de la volonté : on voit dans la volonté la source et...

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Produits défectueux et responsabilité

Les articles 1386-1 et suivants du code civil sont consacrés à un régime de responsabilité particulier, la responsabilité du fait des produits défectueux. Le régime de responsabilité pour les produits défectueux est issu d’une directive européenne.     Les textes relatifs à la res...

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Comment ouvrir un restaurant ?

Changer de vie, changer de métier : 63% des français se disent prêts à tout abandonner pour une reconversion. Et l’une des pistes qui attirent le plus de vocation est la restauration. On peut facilement imaginer que les émissions de télévision (Top Chef, Master Chef, un diner presque parfait....

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La vente liée et Internet

  Le premier alinéa de l’article L122-1 du code de la consommation définit et interdit la vente liée selon certaines conditions : « il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d&#...

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Les fondements juridiques du fonds de commerce

  La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'...

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