UE_ projet d’une directive européenne relative à l’insolvabilité des entreprises

  • 10.05.2017


Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises  devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance...

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Le secret des affaires arrive par la petite porte

Après deux rapports parlementaires, l’un au Sénat, l’autre à l’Assemblée Nationale, et deux propositions de loi, en dix ans, c’est finalement par la loi Macron que la protection du secret des affaires pourrait bien arriver dans notre droit. Ce projet de loi comprend en effet un amendement (Am...

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la rupture abusive des relations contractuelles entre sociétés

Même si elle n’apparaît pas clairement dans le Code civil, la liberté contractuelle constitue le principe fondateur du droit des contrats. Essentielle au bon développement des relations économiques, et plus largement à l’épanouissement des personnes, elle implique la liberté de contracter ou de n...

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La rupture abusive des relations contractuelles entre sociétés

Il est courant, dans les relations d’affaires, que des entreprises puissent être amenées à rompre plus ou moins brutalement les relations contractuelles avec un cocontractant défaillant ou fautif. Face à l’urgence de la situation, il arrive que ne soit pas respectées les dispositions législatives...

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Le plafond de sécurité sociale augmente de 1,8% en 2013

Le plafond de sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul de cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment), ou e...

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Groupe de sociétés : Autonomie patrimoniale des filiales ?

    Le principe de l’autonomie patrimoniale des filiales d’un groupe de sociétés est de plus en plus remise en question par certaines juridictions qui tentent de faire reconnaître une « solidarité » entre une filiale et sa société mère ou entre filiales afin d’étendre la responsabilité so...

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La succession du chef d'entreprise

  Pour chaque chef d’entreprise se pose un jour ou l’autre la question de l’organisation de leur succession. En effet, il est important pour les chefs d’entreprises désireux de pérenniser leurs sociétés d’anticiper suffisamment tôt les conséquences de leur disparition ou de leur incapacité à...

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Pacte d'actionnaires : Les clauses à prévoir

    Le pacte d’actionnaires a pour objet de régler entre les actionnaires, généralement pour une longue période, le contrôle de la conduite des affaires et la composition du capital de la société.   Les diverses clauses qui mettent en œuvre ces objectifs s'articulent autour de...

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De l’usage de la délégation au sein de la SAS

La jurisprudence ne semble pas encore définitivement arrêtée s’agissant des règles devant être respectées dans la rédaction et la mise en œuvre des délégations au sein des SAS mais certaines mesures commencent à apparaître se fondant, entre autre, sur les conditions applicables aux délégations dans...

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Sur la Concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil. Les comportements déloyaux peuvent être classés en différentes catégories. - Le dénigrement : il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits...

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