Expertise judiciaire et sanctions (3)

  • 26.07.2015


Ont été précédemment été évoquées les questions du contrôle des opérations d’expertise, et du juge compétent pour statuer sur les questions relatives aux expertises.   Il sera ici question des sanctions encourues en cas d’irrégularité d’une expertise judiciaire.   Dans un arrêt du...

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Expertise judiciaire et sanctions (2)

L’irrégularité d’une expertise peut être invoquée une fois cette mesure exécutée.   Il est d’ailleurs fréquent qu’une expertise, mise en avant par une partie à un procès, soit contestée par son adversaire.   A quel juge appartient-il de statuer sur la validité de l’expertise judic...

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Expertise judiciaire et sanctions (1)

Dans certains domaines du droit, tels qu’en matière d’assurance ou de construction, l’expertise judiciaire est souvent un passage obligé.   Lorsque certaines règles auxquelles est soumise l’expertise ne sont pas respectées, se pose la question des sanctions encourues, et de la personne po...

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Droit de la construction : la gravité d’un désordre doit-elle être constatée dans le délai de la garantie décennale ?

Pour la Cour de cassation, pour engager la responsabilité décennale des personnes ayant participé à une construction, un dommage doit revêtir le caractère de gravité nécessaire dans les dix ans de la réception de la construction. Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrag...

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Le droit se précise pour les habitations mobiles et démontables.

Certaines dispositions de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, dite loi ALUR, relatives aux habitations mobiles et aux habitations démontables, nécessitaient un décret pour pouvoir être appliquées.   Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2015 es...

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Assurance : une information adaptée à la complexité de la situation.

Dans un arrêt du 4 Juin 2014 (Civ.1ère, 4 juin 2014, n° 13-12770), la Cour de cassation donne des précisions sur l’information à laquelle est tenu l’assureur.   La remise de documents, et en particulier la remise des conditions particulières et des conditions générales d’un contrat d’assu...

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Ouvrage inachevé et réception.

Un ouvrage même non achevé peut faire l’objet d’une réception au sens de l’article 1792-6 du code civil.   Il sera préalablement rappelé que ce texte prévoit ce qui suit :   « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve...

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Construction : une possibilité de rétractation.

Le code de la construction et de l’habitation prévoit une possibilité de rétractation lors de la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de parts d’immeuble. L’article L 271-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétractation en matière de construction. L’a...

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Vente : la garantie des vices cachés.

L’article 1641 du code civil institue une garantie des vices cachés de la chose vendue. La garantie des vices cachés concerne les défauts rendant la chose vendue impropre à son usage. L’article 1641 du code civil  prévoit ce qui suit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des...

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Sur la prescription

La prescription extinctive d’un droit signifie son extinction, le fait de ne plus pouvoir s’en prévaloir.   Il s’agit d’une notion particulièrement importante en droit de la construction, et en particulier en matière de responsabilité, où les délais sont nombreux : garantie de parfait ach...

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Construction, responsabilité, transition énergétique.

Le « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi sur la transition énergétique est soumis à la procédure accélérée, prévue par l’article 45 de la Constitution.     Précisons...

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Bâtiment et transition énergétique

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté en juin dernier en conseil des ministres les grandes lignes du projet de loi du gouvernement relatif à la transition énergétique.   Ce projet de loi sur la transition énergétique comporte un certain nombre de m...

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Construction : l’acceptation des risques par le maître d’ouvrage, une cause d’exonération ?

L’article 1792 du code civil institue une présomption de responsabilité pour les dommages les plus graves affectant certaines constructions.   Cette responsabilité, d’une durée de 10 ans à compter de la réception de la construction, est dite « responsabilité décennale » (Vous pouvez consu...

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Palais de justice de Paris : les conditions du recours au PPP.

Dans une décision du 3 avril 2014, la Cour d’appel de Paris donne des précisions sur les circonstances dans lesquelles il peut être recouru à un partenariat public privé (ou PPP).   La construction du futur palais de justice de Paris est réalisée dans le cadre d’un PPP.   A  Paris...

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La garantie universelle des loyers (GUL)

Récemment, le Parlement a adopté la loi n°2014-366, «pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR). Cette loi crée la garantie universelle des loyers, désignée par l’abréviation GUL. Cette garantie universelle des loyers est certainement la mesure la plus connue de la...

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