Rupture conventionnelle : l’employeur est-il à l’abri de tout litige ?

  • 16.09.2018


La rupture conventionnelle est celle qui intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (C. trav. art. L. 1237-11 et suivants). Pour autant, sa signature ne protège pas l’employeur de toute contestation ni de tout litige. 1/ La portée de la rupture conventionnelle Selon l’...

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Clauses d’exclusivité : attention à leur rédaction !

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.272) remet en cause la validité de certaines clauses d’exclusivité contenues dans les contrats de travail. Les employeurs sont invités à la plus grande vigilance.   1/ Rappels juridiques sur la clause d’exclusivité...

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Le régime social et fiscal des indemnités de rupture conventionnelle collective

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a instauré la rupture conventionnelle collective. Ce dispositif novateur permet de supprimer des emplois en excluant tout licenciement. Le régime social et fiscal des indemnités versées dans ce cadre revêt naturellement une importance majeure. 1/ L...

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Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !

En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique. 1/ Rappels sur l’indemnité de rupture conventio...

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Mise en place du comité social et économique (CSE) : le point en 10 étapes-clés

  L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 remplace les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) par le CSE. Comment mettre en place cette nouvelle instance ? Le point en 10 étapes-clés. 1/ Le calcul de l’effectif La première question qui se pose est ce...

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Précision des motifs de licenciement : quelle procédure ? Quels intérêts ?

L’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité, pour l’employeur, de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, de sa propre initiative ou à la demande du salarié. 1/ La procédure applicable Selon l’article...

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L’indemnité forfaitaire de conciliation : un formidable outil de défiscalisation

En cas de litige prud’homal, l’employeur et le salarié peuvent décider de régler leur différend lors de l’audience de conciliation. Le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation constitue un outil de défiscalisation particulièrement effi...

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Ordonnance Macron : l’évolution du télétravail

A l’ère du numérique, le télétravail constitue une forme d’organisation du travail de plus en plus sollicitée au sein des entreprises. Selon Muriel Pénicaud, Ministre du travail, « 61 % des salariés français aspirent à ce mode de travail » (conférence de Presse, 31/08/2017). En ce sens, l’ordonn...

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Entreprises : comment procéder à un licenciement après la réforme « Macron » ?

L’ordonnance « Macron » n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie en profondeur les règles de notification des licenciements. Pour les entreprises, il s’agit d’une révolution juridique. 1/ Où en-est-on ?Aujourd’hui, les règles relatives à la mo...

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Ordonnances « Macron » : l’indemnité pour licenciement infondé est profondément revue

Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » révolutionne l’indemnité pour licenciement infondé. 1/ Quel est l’état actuel du droit ? Les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail sa...

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Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE

Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise. 1/ Licenciements économique concernés Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le pro...

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Droits des salariés suite à la fin d’un contrat saisonnier

Dans le secteur agricole ou dans le secteur du tourisme (hôtellerie, restauration..), les contrats saisonniers fleurissent pendant la période estivale. En effet, certains secteurs d'activité connaissent un pic d'activité pendant les mois de juillet et août et embauchent des salariés qui vont tra...

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Refus d’avis du CE et du CHSCT : quelles conséquences ?

Dans certains cas, le CE ou le CHSCT, consultés par l’employeur, refusent d’émettre un avis sur le sujet qui leur est soumis. Quelles sont les conséquences pratiques ? Le comité d’entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont des organes délibé...

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Licenciement pour inaptitude : attention à la motivation !

Le licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle est particulièrement formaliste et, donc, source de litiges. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2017, n° 16-13.222) en livre une nouvelle illustration. 1/ Rappels sur la motivation de la lettre de l...

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L’opposition à contrainte : conditions et effets

L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte.        1/ La notion de contrainte La contrainte (art L.244-9 et R.133-3 du code de sécurité sociale (CSS)) est une procédure de...

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