L’utilisation du téléphone portable par le salarié

  • 14.11.2013


L’utilisation du téléphone portable par le salarié pose de nombreuses questions qui revêtent une grande importance pratique, compte tenu du fait que tous les salariés ou presque disposent de cet outil de communication.     1.      L’employeur peut-il interdire l’utilisation du télépho...

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Les fondements juridiques du fonds de commerce

  La jurisprudence est venue affiner la nature juridique du fonds de commerce. Le fonds de commerce n'est pas un patrimoine autonome dans la conception française, mais un bien parmi d'autres dans le patrimoine du commerçant. La conséquence juridique est importante, car il n'...

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Le droit des robots

  Si la création et le développement d’Internet furent l’une des révolutions majeures de la fin du 20ème siècle, aujourd’hui c’est vers la robotique que les regards se tournent. En effet, les robots sont déjà parmi nous : certainement moins en France qu’en Chine, au Japon ou en Corée, mais se...

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Entreprise et handicap : les enjeux juridiques

L’intégration de travailleurs handicapés dans l’entreprise est une chance, en ce qu’elle permet à cette dernière de s’ouvrir à la richesse de la diversité. Afin de permettre l’accueil de ces collaborateurs dans l’entreprise, le Code du travail contient des dispositions particulières.    ...

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Assurance dommages ouvrage: jusqu’à quand l’assureur doit-il répondre à une déclaration de sinistre ?

  Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2013 , la garantie de l’assureur dommages ouvrage ne peut être sollicitée que dans les 12 années suivant la réception d’une construction, non postérieurement.   (Civ. 3ème, 20 juin 2012, n° 11-15199 – Cliquez ici pour accéder...

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La mobilité volontaire sécurisée

  Prévue par l’ANI du 11 janvier 2013, la mobilité volontaire sécurisée a pour objectif de sécuriser les parcours des salariés qui veulent changer d’emploi en vue de développer leurs compétences. Consacré par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le dispositif est...

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L’erreur d’implantation d’une construction

  L’erreur d’implantation d’une construction est une question récurrente en droit de la construction (Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici)   L’ erreur d’implantation d’une construction peut engager la responsabilité décennale des constructeurs.   Les juges...

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Droit des assurances et prescription : les mentions du contrat

  L’existence d’une prescription particulière en droit des assurances a déjà été évoquée sur ce blog (Cliquez ici pour accéder à l’article publié le 16 septembre 2013 et intitulé « Droit des assurances : attention à la prescription biennale»).    L’article L 114-1 du code des assuranc...

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Le droit d’alerte et de retrait des salariés

  Le droit d’alerte et de retrait correspond à la faculté, pour le salarié se trouvant en présence d’un danger qu’il estime grave et imminent pour sa vie ou sa santé, de signaler cette situation à l'employeur et de s’en retirer.     1.      Les conditions d’exercice du droit d...

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La saisie-contrefaçon, un outil redoutable au service de la négociation

  La saisie-contrefaçon est un outil remarquable permettant, dans le plus grand secret, avec l’autorisation d’un juge, de constater l’existence d’une contrefaçon chez un tiers (concurrent, prospect, client) que l’on soupçonne de copier ou d’utiliser frauduleusement sa propriété intellectuelle...

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Construction : précision sur la garantie de bon fonctionnement

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2013, la garantie de deux ans prévue par l’article 1792-3 du code civil (Cliquez ici pour accéder à ce texte), en matière de construction, dite garantie de bon fonctionnement (Cliquez ici pour accéder à ce terme dans le lexique) , ne c...

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Le télétravail du salarié

Le télétravail peut être défini comme le dispositif selon lequel le salarié accomplit tout ou partie de sa prestation de travail à son domicile, au moyen des technologies de l’information. Longtemps régi par un accord national interprofessionnel, le télétravail a été consacré par la loi n° 2012-3...

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La direction du procès en droit des assurances

En droit des assurances, la direction du procès est le fait pour l’assureur de prendre les décisions relatives à une procédure judiciaire engagée par l’assuré ou engagée contre lui (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici - Pour accéder au lexique, cliquez ici).   La...

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Elections professionnelles : le vote par correspondance en pratique

Le Code du travail ne prévoit pas la possibilité de recourir au vote par correspondance pour l’élection des délégués du personnel ou des représentants du personnel au comité d’entreprise. En l’absence de règles légales, la jurisprudence a admis cette possibilité, qui a d’ailleurs été récemment él...

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La TVA à 5% pour les travaux de rénovation énergétique

Le gouvernement avait précédemment annoncé que les taux de la taxe sur la valeur ajoutée seraient relevés.       Ainsi, pour certains travaux effectués dans des logements de plus de 2 ans, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (cliquez ici pour accéder au lexique) a...

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