La rémunération variable fixée unilatéralement par l’employeur

  • 22.09.2013


La rémunération variable est celle qui dépend de paramètres déterminés, contrairement à la rémunération fixe qui, par définition, ne varie pas d’un mois sur l’autre. La Cour de cassation a récemment rendu d’importantes décisions au sujet de la rémunération variable, autorisant l’employeur à la fi...

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Droit des assurances : attention à la prescription biennale

En matière d’assurance, et notamment en matière d’assurance construction, il existe une prescription spéciale d’une durée de 2 ans. En assurance, la prescription est prévue par l’article L 114-1 du code des assurances.   Le code des assurances, et plus particulièrement l’article L 114...

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La clause de mobilité du contrat de travail

La clause de mobilité peut être définie comme celle par laquelle la salarié accepte par avance un changement de son lieu de travail sur un périmètre déterminé. Cette clause donne lieu à une abondante jurisprudence, concernant tant sa validité que son exécution.   1.      Conditions de val...

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Emploi de l’indemnité d’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est l’une des assurances souscrites dans le cadre d’opérations de construction.   Elle a pour objet de préfinancer l’indemnisation des dommages les plus graves affectant une construction, c’est à dire des dommages pouvant engager la responsabilité déce...

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Les procès-verbaux du comité d’entreprise

Les réunions du comité d’entreprise donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux. Tant leur rédaction que leur publicité obéissent à des règles précises fixées par le Code du travail.   1.      Etablissement des procès-verbaux   Selon l’article R. 2325-3 du Code du travail, « ...

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Les heures de délégation des délégués du personnel

Les heures de délégation, appelées parfois « crédit d’heures », correspondent au temps accordé aux délégués du personnel pour l’exercice des missions qui leur sont dévolues par le Code du travail.     1.      Montant des heures de délégation   Selon l’article L. 2315-1 du Code...

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Dommages intermédiaires affectant une construction : la preuve d’une faute du constructeur est nécessaire.

La responsabilité des auteurs d’une construction peut être retenue, non seulement sur le fondement de la responsabilité décennale, mais également sur le fondement de la théorie des « dommages intermédiaires ».   Pour les « dommages intermédiaires », l’auteur d’une construction n’est respo...

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2 arrêts de la cour de cassation du 17 mai 2013 remettent en cause la poursuite de l’obligation de paiement du loyer en cas de produit ou service défaillant

Les avantages économiques de la location financière ne sont plus à démontrer. Toute entreprise peut bénéficier de nouveaux matériels ou services, sans avoir à consentir d’investissement lourd mais en payant un loyer pendant la durée d’utilisation choisie.   La location financière peut cep...

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Quand un avocat peut-il se prévaloir de la qualité de spécialiste ?

Seuls certains avocats peuvent se prévaloir de la qualité de spécialiste. Il ne suffit pas aux avocats de pratiquer régulièrement une matière pour se prévaloir de la qualité de spécialiste.     La mention « spécialiste » est en effet réglementée et réservée aux avocats...

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Des aides pour la rénovation thermique des logements.

L’aide de solidarité écologique (ASE) porte sur les travaux de rénovation thermique des logements. L’aide à « l’ingénierie sociale financière et technique » a le même objet.     Ces aides sont versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il s’agit d’aides financées par...

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La procédure de licenciement économique de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. Celle applicable au licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés tend à la recherche d’un équilibre entre le nombre important de salarié licenciés et la petite taille de l’en...

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Contrats de construction de maisons individuelles et pénalités de retard

Dans un arrêt du 4 avril 2013, la Cour de cassation fait application d’une solution traditionnelle (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 avril 2013, n 12-12318).   Selon l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, dans les contrats de construction de maison indiv...

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Les emails du salarié : personnels ou professionnels ?

Trois décisions récentes de la Cour de cassation viennent de statuer sur la question du caractère personnel ou professionnel des emails du salarié. Ce sujet revêt toujours une grande importance pratique, compte tenu des interactions entre vie personnelle et vie professionnelle.   1. Les e...

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Les recours en matière d’urbanisme limités

Il avait été précédemment fait état de l’intention de légiférer, pour diminuer la durée des recours en matière d’urbanisme.   A cette fin, une habilitation a récemment été donnée au gouvernement, par une loi du 1er juillet 2013.   Cette habilitation s’est traduite par une ordonnan...

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Une directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments

Au-delà des textes nationaux une directive récente traite de la question de la performance énergétique des bâtiments. Cette directive est la directive n° 2010/31 du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments     Ce texte vise l’article 194 du Traité sur le fonctionne...

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