Dommages intermédiaires : la preuve d’une faute est nécessaire

  • 15.07.2013


Pour les dommages dits « intermédiaires », le constructeur d’un ouvrage n’est responsable du préjudice subi que si sa faute est prouvée.   Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 illustre cette règle (Cour de cassation, 3ème chambre civile, n° 11-28376).   En pr...

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Les nouvelles règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

  La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans un contexte économique difficile, les acteurs des ressources humaines devront rapidement s’approprier les nouvelles...

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L’égalité hommes femmes en droit des assurances

Le principe d’égalité, et notamment d’égalité entre hommes et femmes est exprimé en droit français et dans plusieurs textes européens.       Selon le Traité sur l’Union européenne (article 2), l’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de libe...

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Le fichier clients non déclaré à la CNIL ne vaut … rien.

  Pourquoi respecter la loi informatique et libertés (loi 78-17 du 6 janvier 1978) ? La question peut paraître incongrue, mais elle est régulièrement posée, sous une forme indirecte par les DSI, notamment.   En d’autres termes, pourquoi investir quelques milliers d’euros et s’ennuyer...

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De nouvelles règles sur l’éclairage des bâtiments s’appliquent au 1er juillet 2013

Selon le Code de l’environnement, et en particulier l’article L 583-1, il peut être imposé certaines prescriptions pour but de prévenir ou de limiter les dangers ou troubles excessifs aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et de limiter les consommatio...

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La vente en ligne de tous les médicaments sans ordonnance aux conditions de l’arrêté du 20 juin 2013

  Dans un précédent billet, je saluais la décision audacieuse de la formation des référés du Conseil d’Etat qui avait suspendu l’application de l’article L5125-34 du code de la santé publique (« CSP ») tel qu’issu de l’ordonnance du 19 décembre 2012. Cet article prévoyait la limitation de la...

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Loi relative à la sécurisation de l’emploi : les nouvelles règles de prescription

La loi relative à la sécurisation de l’emploi (ci-après « la Loi »), promulguée le 16 juin 2013, est entrée en vigueur  le 17 juin suivant. Elle prévoit une réduction des délais de prescription concernant les demandes liées, d’une part à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail et, d...

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Comment protéger son idée en vue de mieux la valoriser

Comment protéger son idée en vue de mieux la valoriser   Passer d’un concept sur papier au produit ou service commercialisable est le défi que tout porteur de projet doit relever. Pour y parvenir, il va nouer des partenariats pour développer le produit, procéder à des recrutements et, parfo...

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L’horaire collectif de travail : les règles applicables

L’horaire collectif de travail : les règles applicables L’horaire collectif de travail correspond au cadre dans lequel s’inscrit la durée hebdomadaire du travail. Il est applicable à l’ensemble des salariés ou aux salariés appartenant à la même catégorie. 1. Définition et contours de l...

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Performance énergétique et responsabilité

Performance énergétique et responsabilité Le défaut de performance énergétique peut-il engager la responsabilité décennale des constructeurs d’un ouvrage ? Rappelons que certains constructeurs d’un ouvrage peuvent être recherchés sur le fondement de la responsabilité décennale, prév...

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Conventions de forfait-jours SYNTEC : des dispositions non valables

Conventions de forfait-jours SYNTEC : des dispositions non valables Dans un arrêt récent, la Cour de cassation invalide les dispositions de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « SYNTEC. » Cet ar...

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La dispense du préavis de licenciement

La dispense du préavis de licenciement. La dispense du préavis de licenciement correspond à l’inexécution du contrat de travail postérieurement à la notification du licenciement. Ses effets varient selon qu’elle émane de l’employeur ou du salarié. 1. La dispense du préavis imposée par...

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Parler d’un concurrent : jusqu’où peut-on aller ?

Quand un chef d’entreprise parle d’un concurrent, il peut franchir la ligne jaune du dénigrement et être poursuivi pour concurrence déloyale.   Classiquement, les comportements de concurrence déloyale sont regroupés sous quatre catégories : - Le dénigrement ; - La confusion ; - La d...

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Travail à temps partiel : les nouvelles règles

La loi de sécurisation de l’emploi, définitivement adoptée le 14 mai 2013, modifie profondément le travail à temps partiel. Les acteurs des ressources humaines devront vite s’approprier les nouvelles dispositions.   1. Durée minimale de travail à temps partiel   Selon un nouvel ar...

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Les caractéristiques énergétiques et acoustiques du bâtiment

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, introduit l’obligation d’établir ou de faire établir différents documents avant et après travaux portant sur un bâtiment.   Ces documents sont les suivants :   ▪  L’attestati...

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