La résiliation du contrat d’assurance

  • 22.05.2013


Le projet de loi sur la consommation présenté en conseil des ministres début mai 2013 comporte entre autres des dispositions relatives à la résiliation du contrat d’assurance.   Ce projet devrait être soumis à l’Assemblée Nationale en juin 2013 (www .argusdelassurance.com, « Projet de loi...

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Les lieux dédiés à la restauration des salariés

Le Code du travail contient des règles précises sur les lieux que l’employeur doit dédier à la restauration des salariés. Ces règles sont plus ou moins contraignantes selon le nombre de salariés concernés.     1.      L’interdiction de prendre les repas dans les locaux de travail...

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Contrats de location financière, leasing : c’est lié. C’est clair !

Les contrats de location financière et crédit-bail sont très souvent utilisés en informatique : c’est une solution économique intéressante à la fois pour le prestataire et pour le client. En deux mots, il s’agit d’un triangle amoureux : le prestataire fait signer à son client un contrat (ou plutô...

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Délégués du personnel : électorat et éligibilité

Il appartient à l’employeur d’établir les listes des électeurs aux élections des délégués du personnel, tandis qu’il revient aux organisations syndicales et, en cas de second tour, également aux salariés, de présenter leurs listes de candidats.     1.      Règles relatives à l’élector...

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Les délais de paiement

L’un des points du projet d’habilitation à légiférer par ordonnance présenté au gouvernement le 2 mai 2013 est de modifier les règles relatives aux délais de paiement dans le domaine de la construction, afin de faciliter la gestion de leur trésorerie par les professionnels. Ces délais d...

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Les règles relatives aux départs en congés payés

Il revient à l’employeur de fixer l’ordre de départ en congés payés des salariés, dans le respect des conventions collectives ou accords collectifs applicables.     1.      La fixation de la période de prise des congés payés   1.1.La fixation par la convention collective ou l’...

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Charge de la preuve du respect des durées maximales de travail et du temps de pause

Dans une série d’arrêts du 20 février 2013, la Cour de cassation vient de juger qu’il incombe à l'employeur d’établir le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail, et du temps de pause de 20 minutes applicable au travail quotidien d'au moins 6 heu...

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La faute intentionnelle en droit des assurances

En droit des assurances, la faute intentionnelle de l’assuré le privera de la garantie de l’assureur.   L’article L 113-1du Code des assurances comporte en effet la prévision suivante : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causes par la faute de l...

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Un chef d’entreprise peut-il consulter le smartphone, la tablette d’un salarié ?

BYOD : le cadre juridique enfin stabilisé ? Les juges ont récemment admis qu’un chef d’entreprise peut consulter le contenu de la clé USB personnelle d’un salarié afin de justifier son licenciement. Mais des incertitudes demeurent. L’arrêt a été rendu à propos d’une situation particulière.  ...

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Les conditions de la responsabilité décennale

(Sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013, n°11-25198) L’article 1792 du Code civil institue un régime spécial de responsabilité des constructeurs, la responsabilité décennale. Les constructeurs concernés sont ceux visés par l’article 1792-1 du Code civil.  Conforméme...

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Les motifs de la requalification du CDD en CDI

La Cour de cassation vient de juger que le juge ne saurait requalifier d’office un CDD en CDI, seul le salarié pouvant s’en prévaloir (Cass. soc. 20 février 2013, n° 11-12.262). Cet arrêt est l’occasion de rappeler les motifs de requalification du CDD en CDI.     1.      Principes gén...

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Au sujet des troubles de voisinage

Sera ici évoquée la responsabilité encourue pour les troubles de voisinage. Selon l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La l...

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Les indemnités de rupture versées au salarié inapte

En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, les indemnités de rupture versées au salarié dépendent du caractère professionnel ou non professionnel de l’inaptitude.     1.      Indemnités de rupture en cas d’inaptitude non professionnelle   1.1.L’ab...

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Les nuisances sonores

Des immeubles ou parties d’immeubles peuvent subir des nuisances sonores ou en être la source.   Quelles règles sont alors applicables ? Quelle est la responsabilité des constructeurs ?   Certaines règles relatives aux caractéristiques acoustiques des bâtiments, et l’évolution de...

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Une procédure plus simple : le référé

Une procédure judiciaire peut emprunter le chemin normal, parfois long et compliqué. Sous certaines conditions, la voie du référé, qui est une procédure simplifiée et plus rapide que la procédure de droit commun, peut également être empruntée.   Dans ce cadre, l’adversaire peut être d...

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