Dénigrement Free-Bouygues : petit cas pratique de stratégie judiciaire (ou one flew over the cuckoo’s nest).

  • 28.02.2013


Le tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement qui fera date dans l’histoire de la guerre entre opérateurs de télécommunication, et aussi dans l’histoire de la stratégie judiciaire.   Pour soutenir le lancement du quatrième réseau d’opérateur de télécommunications mobile en France,...

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Une nouvelle avancée en France, la vente en ligne de tous les médicaments sans ordonnance

A la faveur d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ayant opposé l’ordre des pharmaciens allemands à une société néerlandaise vendant en ligne des produits pharmaceutiques, le mouvement pour la libéralisation de ce marché était engagé (arrêt C-322/01 du 11 décembre 2003).  ...

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Tous les contrats informatiques sont à revoir !

En raison d’une jurisprudence du 29 janvier 2013, tous les contrats informatiques (et plus généralement tous les contrats d’affaires) sont à revoir avec beaucoup d’attention. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation a établi une distinction entre les contrats conclus « intuitu personae » et le...

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Créateurs, auteurs, développeurs, préconstituez la preuve de vos droits !

  En droit d’auteur, est protégeable la création originale. La jurisprudence a précisé qu’il s’agit de la création qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. En d’autres termes, il faut établir l’effort personnel de création.   Le droit d’auteur a été malheureusement trop...

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Comment réussir un projet informatique grâce au contrat ?

81% des entreprises de plus de 200 salariés jugent lourde de conséquence l’indisponibilité même de moins de 24H de leur système d’information (rapport du CLUSIF 2012, page 19). Du côté des PME et PMI touchées par un incident de sécurité majeur de leur système d’information, il existe une statisti...

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Le Smic est porté à 9,43 euros brut de l'heure au 1er janvier 2013

En raison de la revalorisation annuelle le Smic brut mensuel atteindra 1.430 euros brut par mois à partir de janvier 2013.

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Le plafond de sécurité sociale augmente de 1,8% en 2013

Le plafond de sécurité sociale est un référentiel qui permet de déterminer la base de calcul de cotisations sociales (une partie des cotisations d'assurance vieillesse, contribution au Fonds national d'aide au logement, cotisations aux régimes complémentaires de retraite, notamment), ou e...

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Reprise du contenu d’un site internet : les idées sont de libre parcours

Un site internet peut-il reprendre une partie du contenu d’un autre site internet ? C’est à cette question que la Cour d’Appel de Paris a répondu dans un arrêt du 9 novembre 2012.   Dans cette affaire, le Point a assigné la société « THE WEB FAMILY » animatrice du site de www.jean-marcmor...

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Restructuration d’entreprises : ne pas oublier le système d’informations !

A l’occasion d’une cession de contrôle ou de la vente de parts, voire d’un transfert de fonds de commerce, les discussions se concentrent sur le prix de l’opération, le financement et les garanties.   La continuité de l’exploitation du système d’information est souvent négligée et, pourta...

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Concurrence déloyale : le préjudice de la victime n’est pas le gain de R&D du déloyal !

Dans un arrêt du 21 février 2012, la cour de cassation rappelle une règle très importante, et dont il faut tenir compte au moment d’établir la stratégie judiciaire dans un dossier : dans une affaire de concurrence déloyale, la victime ne peut réclamer que son préjudice, pas ce qu’a gagné le m...

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Samsung a perdu une bataille. La guerre ?

  Après le jugement de ce 24 août, qui constitue une sévère défaite pour Samsung, plusieurs questions restent ouvertes, et le présent billet (écrit très rapidement juste après le verdict) explore quelques pistes de réflexion.     Le jugement en langue originale (http://www.scribd....

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Transformation transfrontalière de société et liberté d’établissement

  la CJUE précise que lorsqu’un Etat-membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, la même faculté doit également être accordée à une société constituée dans un autre Etat-membre. En effet, si l’Etat-membre d’accueil peut déterminer les règles applicables à une telle opéra...

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Dénomination sociale et concurrence déloyale

  La Cour de cassation confirme la limite de la protection de la dénomination sociale lors du dépot d'une marque éponyme en précisant que la société ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts....

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Mots clés payants : vers la fin d’un contentieux ?

  Par arrêt du 22 mars 2012, publié sur www.legalis.net, la cour d’appel de LYON met fin à une véritable saga judiciaire remontant à 2003 (nous sommes intervenus dans ce dossier pour l’annonceur).   Sous l’influence des dernières jurisprudences communautaires et notamment de l’arrêt d...

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Des conditions générales de vente s’appliquent-elles au simple internaute consultant un site ?

  L’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant opposé la compagnie aérienne RYANAIR à l’agence en ligne OPODO présente un intérêt non négligeable en droit des bases de données (Voir notre commentaire détaillé publié dans la revue Lamy droit de l’informatique, n°82, mai 2012).   Un autre...

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