Et l’Europe créa le marché blanc du logiciel d’occasion

  • 10.07.2012


  Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la cour de justice de l’Union Européenne a créé un nouveau marché « blanc » : le marché du logiciel d’occasion.   L’affaire opposait Oracle, l’éditeur de logiciel de gestion de base de données, à UsedSoft, qui comme son nom l’indique en ang...

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Revalorisation du Smic mensuel de 2% au 1er juillet 2012

Le gouvernement, a annoncé une revalorisation exceptionnelle du Smic au 1er juillet 2012. Cette augmentation de 2% tient compte, à hauteur de 1,4%, de l'inflation intervenue depuis le début de l'année. Les 0,6% restants sont accordés au titre d'un "coup de pouce" supplémentaire.  ...

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Le répertoire « Mes Documents » n’est pas personnel… selon la Cour de cassation

  Après plusieurs années de jurisprudence, l’équilibre atteint par la Cour de cassation semble être le suivant : Les fichiers enregistrés par le salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est en droit de les...

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Recrutement et réseaux sociaux

Les entreprises, cabinets de recrutement ou DRH peuvent-ils utiliser les réseaux sociaux pour recruter ? Il est tentant pour les recruteurs d’aller chercher sur les réseaux sociaux des informations supplémentaires sur les candidats.   Cependant l’utilisation de ces réseaux dans une pr...

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Réseaux sociaux : un salarié ne peut pas tout dire

  L’entreprise qui constate qu’un salarié tient des propos injurieux à son égard sur des réseaux sociaux peut-elle le licencier ?   La Cour d’appel de Besançon a jugé que la publication sur Facebook de propos diffamants ou injurieux envers l’employeur peut être une cause val...

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Faut-il payer la SACEM pour sa salle d’attente ? Plus maintenant… peut-être.

  De nombreux professionnels payent à la SACEM une redevance pour la musique diffusée pour le public (notamment dans les salles d’attente). Or, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la cour) vient de rendre une décision (arrêt du 15 mars 2012 et communiqué de presse), selon l...

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Cession d'actions : Précisions quant au régime applicable suite à la Loi de finance pour 2012

  RES N° 2012/7 (ENR), 21 février 2012   Précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères :   Pour la perception des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de droits sociaux, les sociétés françaises sont celles dont le siège social est situé en France...

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Nullité absolue d’un contrat souscrit par une société non immatriculée

  Une convention souscrite par la société elle-même avant son immatriculation, et non à son nom en tant que société en formation, est nulle pour avoir été conclue par une société dépourvue de personnalité morale.   Cette nullité étant absolue, ladite convention n’est susceptib...

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BYOD : la charte informatique encore plus nécessaire

  La tendance actuelle pour les salariés est d’utiliser leurs interfaces numériques personnelles dans l’exécution de leurs fonctions professionnelles. Cette tendance porte le nom de BOYD (Bring Your Own Device) et soulève de nombreuses interrogations sur le plan légal.   Quelles sont...

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Encadrement des indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux

  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit, dans son article 14, d’abaisser, de trois fois à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficient certaines indemnités de rupture de con...

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Comptes courants d’associés : taux des intérêts déductibles

  L’instruction du 12 janvier 2012 spécifie les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 décembre 2011 au 30 mars 2012 inclusivement : entre le 31 décem...

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Gouvernance et rémunération des dirigeants : publication d’un document unique par l’AMF

  L'AMF vient de publier une version consolidée des recommandations et pistes de réflexion publiées depuis 2009 et figurant dans les documents suivants : les rapports de 2010 et 2011 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants (recommandation AMF...

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SAS : Confirmation de la jurisprudence relative à la délégation du pouvoir de licencier

  Si la SAS est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer l...

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Logiciel : migrer les données n’est pas contrefaire le logiciel.

  La cour de cassation a rendu un arrêt très important en matière de droit du logiciel le 20 octobre 2011. Ce n’est pas si fréquent, donc il faut en profiter !   La question concerne en pratique la migration des données. Quand un client veut passer d’un logiciel de gestion à un autre,...

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Le Smic passe à 9,22 euros brut de l'heure au 1er janvier 2012

  Le Smic qui est passé de 9 euros brut de l'heure en novembre à 9,19 euros au 1er décembre 2011, atteindra les9,22 euros au 1er janvier 2012. En effet, après une revalorisation automatique intervenue début décembre en raison de la forte hausse de l'indice national des prix à l...

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