Dirigeant caution

  • 11.08.2011


  Lorsque le gérant associé unique d'une société s'est porté caution de prêts contractés par la société, celui-ci est considéré comme une caution avertie.   (Cass. com., 5 avril 2011, N°09-72.953, D)

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Société civile : Retrait d'un associé

  L'associé s'étant retiré d'une société civile qui n'a pas été intégralement remboursé de la valeur de ses parts sociales conserve sa qualité d'associé lui donnant ainsi droit  à la perception de dividendes.   (Cass. com., 27 avril 2011, N°10-17.778, D)

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Cybermarchand : bientôt de nouvelles obligations envers le consommateur

  Le 1er juin 2011, un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante a été présenté en conseil des ministres. Ce texte vise à assurer le respect effectif du code de la consommation et à délivrer une information complète aux co...

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L’acte d’avocat : quels enjeux pour les TIC ?

  L’article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l’acte d’avocat. Cet acte a été créé afin de favoriser la souplesse contractuelle et la sécurité juridique. Mais qu’est-ce que l’acte d’avocat concrètement ? Il s’agit d’un acte qui comporte la signature du ou des avocats des parties à...

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Retrait des propos sur internet : attention aux démarches !!

  Dans une ordonnance en date du 8 avril 2011, le juge des référés de Béziers a précisé les règles relatives aux démarches des internautes auprès des hébergeurs de site internet.   Les faits étaient simples. S’estimant victime d’atteinte à sa vie privée et d’abus de langage sur un...

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B to B : quid des restrictions à la vente en ligne ?

  Le règlement 330/2010 et les lignes directrices 2010/C130/01 sur les restrictions verticales, réaffirment le principe de liberté du commerce en ligne pour les distributeurs. Cependant, si l’objectif est de favoriser le e-commerce, des restrictions existent afin d’encadrer la vague web....

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Abaissement des seuils de télédéclaration et télépaiement de la TVA à compter du 1er octobre 2011

  Depuis le 1er octobre 2010, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque...

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Contrôles CNIL : Conseils pratiques …

  Le 26 avril 2011, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après « CNIL ») a  annoncé  des objectifs  de contrôles pour l’année 2011. Plus particulièrement,  un objectif de 400 contrôles est annoncé en ciblant particulièrement les responsables de traitement de données de santé,...

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Un nouveau type d’acte : l’acte contresigné par avocat

  Jusqu’alors en droit français, il n’était possible de conclure que deux types d’acte : l’acte sous seing privé et l’acte authentique. Le premier est établi entre les seules parties, sans l’intervention d’un professionnel du droit. Le second, dressé par un notaire, apporte une plus grande sé...

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E-commerce et distribution en ligne, faut il un document d’information précontractuelle ?

  La Loi Doubin du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social a créé une obligation d’information contractuelle.   Codifiée au code du commerce, l’article L330-3 dispose que dès qu’un distributeu...

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Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions

  Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites. Cependant, pour une mise en œuvre concrète, cette dématérialisation a nécessité l’élaboration d’une norme qualité. La norme Afnor Z42-025 publiée le 4 mai, a pris effet le 27 mai 2011. Celle-ci propose une l...

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SARL : Modalités d’augmentation de capital social

SARL : Modalités d’augmentation de capital social L’article L.223-32 du Code de commerce définit le régime applicable aux augmentations de capital social par émission de nouvelles parts sociales souscrites en numéraire. Cet article prévoit un renvoi au seul dernier alinéa de l’artic...

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SAS : Commissaire aux comptes

SAS : Commissaire aux comptes Il faut attendre la fin des mandats en cours pour bénéficier de la dispense de commissaire aux comptes introduite par la loi LME du 4 août 2008. En conséquence, l’ensemble des mandats de CAC renouvelés avant le 1er janvier 2009 ne peut être remis en cau...

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Dirigeants sociaux

Dirigeants sociaux Précisions sur le régime social des gérants de SARL : les parts sociales détenues par un partenaire ayant conclu un PACS sont prises en compte pour l’appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance d’une SARL ou d’une SELARL. (Lettre circ. ACOSS...

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Transmission d’entreprise

Transmission d’entreprise Précisions sur l’exonération totale ou partielle d’IR ou d’IS, sous certaines conditions, des plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle, une branche complète d’activité ou de l’intégralité des droits ou parts de société de pers...

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