Réduction de capital

  • 27.05.2011


Réduction de capital Précisions sur le régime fiscal des réductions de capital qui ne sont plus soumises à un droit de partage partiel mais à un droit fixe (réduction de capital contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ; réductions consécutives au rachat par les...

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ISF – PME

ISF – PME Aménagement de la réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME au sens communautaire instaurée par la loi TEPA (Art. 885-O V bis du Code général des impôts) concernant les sociétés holdings éligibles et l’encadrement communautaire du dispositif. (Instr., 29 d...

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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée   Projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée instaurant un mécanisme de patrimoine d’affectation, sans création d’une personne morale. Le régime fiscal et social de l’EIRL suit celui de l’EURL. Le droit...

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Auto-entrepreneur

Auto-entrepreneur Présomption de non salariat au bénéfice des auto-entrepreneurs au regard du régime de sécurité sociale (Art. L.8221-6 du Code du travail), sauf lien de subordination établi ; Dans cette hypothèse, l’activité peut donner lieu à la requalification en contrat de travail a...

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Limitation du cumul des mandats sociaux dans les sociétés cotées

 Limitation du cumul des mandats sociaux dans les sociétés cotées  La proposition de loi n°2871 du 19 octobre 2010 a pour objet d’empêcher la détention d’un nombre de mandats sociaux trop important dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché rég...

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Modification des droits des actionnaires de sociétés cotées

Modification des droits des actionnaires de sociétés cotées  Après la parution de l’ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant l’exercice de certains droits par les actionnaires des sociétés cotées aux dispositions de la directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007, le décret n° 2010-1619 du...

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Proposition de loi du 14 décembre 2010 portant simplification et amélioration de la qualité du droit

  Proposition de loi du 14 décembre 2010 portant simplification et amélioration de la qualité du droit La proposition de loi n°1890 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vient d’être adoptée en première lecture par le Sénat le 14 décembre 2010. Parmi...

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Tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (EIRL)

Tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (EIRL)   Créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permettant aux entrepreneurs individuels de distinguer...

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Projet d'instruction sur le régime fiscal de l'EIRL

 Projet d'instruction sur le régime fiscal de l'EIRL Le 22 février 2011, la Direction générale des finances publiques  a soumis à consultation un projet d'instruction administrative opposable à l'Administration jusqu'à publication de l'instruction définitive.

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Action ut singuli et demande d’astreinte

Action ut singuli et demande d’astreinte L’actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lu sont attribués par l’article L.225-252 du Code commerce, en vue de poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l’exécution, pour le compte de l...

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Action en responsabilité pour faute de gestion

Action en responsabilité pour faute de gestion Les juridictions consulaires sont compétentes pour connaître d’une action en responsabilité civile à l’encontre d’un dirigeant de société commerciale par un créancier, peu important que la société n’ai pas été mise en cause, dès lors qu’est...

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Injonction de déposer les comptes sociaux

Injonction de déposer les comptes sociaux L’ordonnance liquidant l’astreinte et condamnant le gérant d’une SARL à verser une certaine somme au Trésor public, faute d’avoir répondu à l’injonction de déposer ses comptes annuels dans le délai d’un mois, est nulle à défaut d’indication du n...

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Mésentente entre associés – Mandataire ad hoc

Mésentente entre associés – Mandataire ad hoc Le juge des référés, saisi par un dirigeant minoritaire, ne peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’exercer au sein des assemblées d’une SAS les droits de vote attachés aux actions dont est titulaire l’actionnaire majoritaire sans précis...

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Mésentente entre associés et administrateur provisoire

Mésentente entre associés et administrateur provisoire Lorsque les dissensions entre l’associé majoritaire et les autres associés sont d’une telle intensité qu’elles affectent le fonctionnement normal de la société qui ne peut plus tenir sereinement ses assemblées générales et comprome...

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SARL : Engagement de la société et mandat apparent

SARL : Engagement de la société et mandat apparent La Cour de cassation rappelle qu’une société peut être engagée par une personne autre que son gérant si le tiers pouvait légitimement croire que celle-ci disposait d’un pouvoir de représentation. Cependant, la Cour ne précise pas les cr...

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