Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions et effet substitutif processuel

  • 27.05.2011


Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions et effet substitutif processuel La société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif selon le régime des scissions acquière de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société appor...

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Apport partiel d’actif et solidarité de la société apporteuse au paiement du passif

Apport partiel d’actif et solidarité de la société apporteuse au paiement du passif En application de l’article L.236-20 du Code de commerce, la transmission universelle attachée à l’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions ne libère pas de plein droit la société appo...

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Apport partiel d’actif et solidarité de la société apporteuse au paiement du passif

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Promesse extrastatutaire de cession de droits sociaux et article 1843-4 du Code civil

Promesse extrastatutaire de cession de droits sociaux et article 1843-4 du Code civil : L’article 1843-4 du Code civil n’est applicable que lorsque la cession des droits sociaux n’est pas spontanément voulue par les parties, mais se trouve imposée par des règles législatives, statutai...

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Irrégularité de la convocation à une assemblée générale et nullité

Irrégularité de la convocation à une assemblée générale et nullité Si toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, il ne s’agit que d’une nullité facultative dont le prononcé, par application du 2ème alinéa de l’article 104 du Code de commerce, est laissé à l’appréciat...

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Assemblées d’actionnaires – Preuve de la convocation et importance de la convocation par LRAR

Assemblées d’actionnaires – Preuve de la convocation et importance de la convocation par LRAR La charge de la preuve de la convocation d’un actionnaire à une assemblée générale incombe à la partie que se prétend libérée de cette obligation ; l’actionnaire n’a pas à rapporter la preuve...

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Assemblée générale d’actionnaire

Assemblée générale d’actionnaire La charge de la preuve de la convocation d’un actionnaire à une assemblée générale incombe à la partie qui se prétend libérée de cette obligation ; l’actionnaire n’a pas à rapporter la preuve qu’il n’a pas été convoqué. A défaut de rapporter une telle...

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Restructuration

Restructuration Les FCPR participant directement dans la gestion de la société en difficulté, par le biais de son Conseil d’administration et du PDG qu’ils nomment et dont ils encadrent la direction, doivent être considérés comme des coemployeurs des salariés de la société en difficul...

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Liquidation judiciaire

Liquidation judiciaire Dès lors qu’il n’y a pas confusion d’activité, de direction ni d’intérêt entre le fonds d’investissement et la société en liquidation judiciaire, celui-ci ne peut être considéré comme co-employeur, tenu de contribuer au financement du PSE (CA Douai, 27...

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Lettre d’intention

Lettre d’intention A défaut d’avoir été préalablement autorisés par le Conseil d’administration, les engagements pris dans une lettre d’intention sont inopposables à la société (Cass. Com., 8 décembre 2009, n°08-20039).

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Achat par la société de ses propres actions

Achat par la société de ses propres actions La violation de l’interdiction d’achat d’actions par une personne agissant pour le compte de la société (sauf s’il s’agit d’un PSI ou d’un membre d’un marché réglementé intervenant dans certaines conditions) n’est pas sanction...

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Compte courant d’associé

Compte courant d’associé Les comptes courants d’associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment. (Cass. com., 8 décembre 2009, n°08-16418) Le remboursement immédiat de son compte courant est un droit pour l’associé. La situation financière diffici...

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Société par actions simplifiée et Révocation du président

Société par actions simplifiée et Révocation du président Le fait pour l’actionnaire unique d’indiquer au dirigeant qu’il entend le remplacer sans le convoquer, l'empêchant de présenter ses observations, constitue une révocation abusive. (CA Lyon, 3ème Ch.,...

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Groupe de sociétés : Autonomie patrimoniale des filiales ?

    Le principe de l’autonomie patrimoniale des filiales d’un groupe de sociétés est de plus en plus remise en question par certaines juridictions qui tentent de faire reconnaître une « solidarité » entre une filiale et sa société mère ou entre filiales afin d’étendre la responsabilité so...

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La succession du chef d'entreprise

  Pour chaque chef d’entreprise se pose un jour ou l’autre la question de l’organisation de leur succession. En effet, il est important pour les chefs d’entreprises désireux de pérenniser leurs sociétés d’anticiper suffisamment tôt les conséquences de leur disparition ou de leur incapacité à...

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