Société anonyme : Propriété d’actions non inscrites en compte

  • 27.05.2011


Société anonyme : Propriété d’actions non inscrites en compte En l’absence d’inscription en compte, le prétendu actionnaire, acquéreur non inscrit ne peut bénéficier d’aucune présomption de propriété mais peut, par les moyens de droit commun, rapporter la preuve de son droit de propriét...

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Société anonyme : Limites du droit à l’information de l’actionnaire

Société anonyme : Limites du droit à l’information de l’actionnaire Un actionnaire est une personne intéressée et la procédure d’injonction en référé organisée par l’article L.238-1 du Code de commerce n’est pas soumise à d’autres conditions que celles énoncées par ce texte. Il ne p...

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Convention réglementée

Convention réglementée Ni la circonstance qu’un associé se soit abstenu de participer aux assemblées ayant approuvé les opérations de gestion litigieuse, ni le fait qu’il n’ait exercé aucun recours contre les décisions d’approbation, ne sont de nature à faire obstacle à sa demande d’exp...

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Cession d’actions et inscription en compte

Cession d’actions et inscription en compte A réception de l’ordre de mouvement, la société ne peut se faire juge de la nature ou de la validité de la cession et s’opposer à l’inscription en compte des titres cédés au nom de l’actionnaire. (Cass. Civ. 3ème, 16 septembre 2008, n°07-17...

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Cession de parts sociales : Obligation d’un écrit à la charge du cédant

Cession de parts sociales : Obligation d’un écrit à la charge du cédant En l’absence de tout écrit signé par les parties et constatant la cession de parts sociales, le cessionnaire ne pouvait procéder à aucune des formalités nécessaires pour rendre la cession effective...

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Cession de parts sociales et devoir de loyauté du dirigeant

Cession de parts sociales et devoir de loyauté du dirigeant Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt écartant une demande de nullité de cession de parts sociales pour réticences dolosives, sans rechercher si le cessionnaire, simultanément gérant, n’avait pas manqué à l’obligat...

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Société fictive : Critères de reconnaissance

Société fictive : Critères de reconnaissance La Cour de cassation a récemment rappeler les critères retenus par le droit des sociétés et le droit fiscal pour caractériser la fictivité d’une société : - Défaut d’activité, - D’absence de fonctionnement régulier, - Défaut d’aut...

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Fusion et extinction de l’action publique à l’égard de la société absorbée

Fusion et extinction de l’action publique à l’égard de la société absorbée La fusion fait perdre son existence juridique à la société absorbée, l’action publique est éteinte à son égard. Ainsi, toute condamnation pénale non définitive au jour de la fusion est é...

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Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions et effet substitutif processuel

Apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions et effet substitutif processuel La société bénéficiaire d’un apport partiel d’actif selon le régime des scissions acquière de plein droit la qualité de partie aux instances précédemment engagées par la société appor...

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Apport partiel d’actif et solidarité de la société apporteuse au paiement du passif

Apport partiel d’actif et solidarité de la société apporteuse au paiement du passif En application de l’article L.236-20 du Code de commerce, la transmission universelle attachée à l’apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions ne libère pas de plein droit la société appo...

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Promesse extrastatutaire de cession de droits sociaux et article 1843-4 du Code civil

Promesse extrastatutaire de cession de droits sociaux et article 1843-4 du Code civil : L’article 1843-4 du Code civil n’est applicable que lorsque la cession des droits sociaux n’est pas spontanément voulue par les parties, mais se trouve imposée par des règles législatives, statutai...

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Irrégularité de la convocation à une assemblée générale et nullité

Irrégularité de la convocation à une assemblée générale et nullité Si toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, il ne s’agit que d’une nullité facultative dont le prononcé, par application du 2ème alinéa de l’article 104 du Code de commerce, est laissé à l’appréciat...

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Assemblées d’actionnaires – Preuve de la convocation et importance de la convocation par LRAR

Assemblées d’actionnaires – Preuve de la convocation et importance de la convocation par LRAR La charge de la preuve de la convocation d’un actionnaire à une assemblée générale incombe à la partie que se prétend libérée de cette obligation ; l’actionnaire n’a pas à rapporter la preuve...

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Assemblée générale d’actionnaire

Assemblée générale d’actionnaire La charge de la preuve de la convocation d’un actionnaire à une assemblée générale incombe à la partie qui se prétend libérée de cette obligation ; l’actionnaire n’a pas à rapporter la preuve qu’il n’a pas été convoqué. A défaut de rapporter une telle...

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