Achat par la société de ses propres actions

  • 20.05.2011


Achat par la société de ses propres actions La violation de l’interdiction d’achat d’actions par une personne agissant pour le compte de la société (sauf s’il s’agit d’un PSI ou d’un membre d’un marché réglementé intervenant dans certaines conditions) n’est pas sanction...

post img

Compte courant d’associé

Compte courant d’associé Les comptes courants d’associés sont, sauf convention contraire, remboursables à tout moment. (Cass. com., 8 décembre 2009, n°08-16418) Le remboursement immédiat de son compte courant est un droit pour l’associé. La situation financière diffici...

Lire la suite
post img

Société par actions simplifiée et Révocation du président

Société par actions simplifiée et Révocation du président Le fait pour l’actionnaire unique d’indiquer au dirigeant qu’il entend le remplacer sans le convoquer, l'empêchant de présenter ses observations, constitue une révocation abusive. (CA Lyon, 3ème Ch.,...

Lire la suite
post img

Groupe de sociétés : Autonomie patrimoniale des filiales ?

    Le principe de l’autonomie patrimoniale des filiales d’un groupe de sociétés est de plus en plus remise en question par certaines juridictions qui tentent de faire reconnaître une « solidarité » entre une filiale et sa société mère ou entre filiales afin d’étendre la responsabilité so...

Lire la suite
post img

La succession du chef d'entreprise

  Pour chaque chef d’entreprise se pose un jour ou l’autre la question de l’organisation de leur succession. En effet, il est important pour les chefs d’entreprises désireux de pérenniser leurs sociétés d’anticiper suffisamment tôt les conséquences de leur disparition ou de leur incapacité à...

Lire la suite
post img

Pacte d'actionnaires : Les clauses à prévoir

    Le pacte d’actionnaires a pour objet de régler entre les actionnaires, généralement pour une longue période, le contrôle de la conduite des affaires et la composition du capital de la société.   Les diverses clauses qui mettent en œuvre ces objectifs s'articulent autour de...

Lire la suite
post img

Paquet TVA

    Le 1er janvier 2010 entrera en vigueur la plus importante réforme fiscale depuis 1993, date de la mise en place du Marché Unique Européen. Si l’instauration d’un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été initiée par la Directive du Conseil du 28 novembre 2006[1], les di...

Lire la suite
post img

ISF PME

    La crise économique apparue au cours de l’été 2008 a renforcé le besoin de financement des Petites et moyennes entreprises françaises et européennes frappées de plein fouet par la raréfaction du financement bancaire.   Cette situation de plus en plus délicate pour les 2.900.00...

Lire la suite
post img

De l’usage de la délégation au sein de la SAS

La jurisprudence ne semble pas encore définitivement arrêtée s’agissant des règles devant être respectées dans la rédaction et la mise en œuvre des délégations au sein des SAS mais certaines mesures commencent à apparaître se fondant, entre autre, sur les conditions applicables aux délégations dans...

Lire la suite
post img

Actualité jurisprudentielle

  Société par actions simplifiée et Révocation du président Le fait pour l’actionnaire unique d’indiquer au dirigeant qu’il entend le remplacer sans le convoquer, l'empêchant de présenter ses observations, constitue une révocation abusive....

Lire la suite
post img

Actualités juridiques

     Projet d'instruction sur le régime fiscal de l'EIRL Le 22 février 2011, la Direction générale des finances publiques  a soumis à consultation un projet d'instruction administrative opposable à l'Administration jusqu'à publication de l'instruction déf...

Lire la suite
post img

Sur la Concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil. Les comportements déloyaux peuvent être classés en différentes catégories. - Le dénigrement : il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits...

Lire la suite