Pacte d'actionnaires : Les clauses à prévoir

  • 03.12.2010


    Le pacte d’actionnaires a pour objet de régler entre les actionnaires, généralement pour une longue période, le contrôle de la conduite des affaires et la composition du capital de la société.   Les diverses clauses qui mettent en œuvre ces objectifs s'articulent autour de...

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Paquet TVA

    Le 1er janvier 2010 entrera en vigueur la plus importante réforme fiscale depuis 1993, date de la mise en place du Marché Unique Européen. Si l’instauration d’un système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été initiée par la Directive du Conseil du 28 novembre 2006[1], les di...

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ISF PME

    La crise économique apparue au cours de l’été 2008 a renforcé le besoin de financement des Petites et moyennes entreprises françaises et européennes frappées de plein fouet par la raréfaction du financement bancaire.   Cette situation de plus en plus délicate pour les 2.900.00...

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De l’usage de la délégation au sein de la SAS

La jurisprudence ne semble pas encore définitivement arrêtée s’agissant des règles devant être respectées dans la rédaction et la mise en œuvre des délégations au sein des SAS mais certaines mesures commencent à apparaître se fondant, entre autre, sur les conditions applicables aux délégations dans...

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Actualité jurisprudentielle

  Société par actions simplifiée et Révocation du président Le fait pour l’actionnaire unique d’indiquer au dirigeant qu’il entend le remplacer sans le convoquer, l'empêchant de présenter ses observations, constitue une révocation abusive....

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Actualités juridiques

     Projet d'instruction sur le régime fiscal de l'EIRL Le 22 février 2011, la Direction générale des finances publiques  a soumis à consultation un projet d'instruction administrative opposable à l'Administration jusqu'à publication de l'instruction déf...

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Sur la Concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil. Les comportements déloyaux peuvent être classés en différentes catégories. - Le dénigrement : il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits...

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