Rétractation de la rupture conventionnelle : l’autre partie doit être informée

  • 09.11.2015


La conclusion d’une rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel chacune des parties - employeur et salarié - peut exercer un droit de rétractation. A condition d’en informer le bon destinataire…     1/ Rappels sur la computation du dél...

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Elections professionnelles : la liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le déroulement des élections professionnelles est soumis aux principes généraux du droit électoral. Cet arrêt (Cass. soc. 30 septembre, n°14-25925), rendu à propos de la liste d’émargement, est une invitation à la prudence.     1/ L...

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Délégation de pouvoirs : l’importance de la rédaction

Instrument juridique incontournable dans la chaîne de responsabilités des acteurs de l’entreprise, la délégation de pouvoirs doit être soigneusement rédigée pour produire ses effets. A défaut, elle risque d’être totalement inefficace. Un arrêt récent l’illustre.     1/ Rappels juridiq...

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Rupture négociée du contrat de travail : les enjeux.

Les mots « rupture négociée » désignent toute situation dans laquelle l’employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail d’un commun accord, en contrepartie d’une indemnité versée à ce dernier. Cela étant, l’expression recouvre de nombreuses réalités et révèle des enjeux bien différents....

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La nouvelle DUP : des transformations majeures.

L’article 13 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (ci-après « La Loi ») modifie en profondeur les règles relatives à la DUP (délégation unique du personnel), qui intègre désormais le CHSCT. Simplicité et efficacité sont les maîtres-mots de la réforme.  ...

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Loi relative au dialogue social et à l’emploi : du nouveau pour les réunions des IRP

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient des dispositions novatrices au sujet des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Son objectif affiché est d’améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entre...

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Expertise judiciaire et sanctions (3)

Ont été précédemment été évoquées les questions du contrôle des opérations d’expertise, et du juge compétent pour statuer sur les questions relatives aux expertises.   Il sera ici question des sanctions encourues en cas d’irrégularité d’une expertise judiciaire.   Dans un arrêt du...

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Expertise judiciaire et sanctions (2)

L’irrégularité d’une expertise peut être invoquée une fois cette mesure exécutée.   Il est d’ailleurs fréquent qu’une expertise, mise en avant par une partie à un procès, soit contestée par son adversaire.   A quel juge appartient-il de statuer sur la validité de l’expertise judic...

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Expertise judiciaire et sanctions (1)

Dans certains domaines du droit, tels qu’en matière d’assurance ou de construction, l’expertise judiciaire est souvent un passage obligé.   Lorsque certaines règles auxquelles est soumise l’expertise ne sont pas respectées, se pose la question des sanctions encourues, et de la personne po...

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Indemnité pour travail dissimulé : l’intention de l’employeur doit être établie.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, à juste titre, que le juge ne peut condamner l’employeur à verser au salarié l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sans établir son intention frauduleuse (Cass. soc. 16 juin 2015, n° 14-16953). 1/ Champ d’application du t...

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Droit de la construction : la gravité d’un désordre doit-elle être constatée dans le délai de la garantie décennale ?

Pour la Cour de cassation, pour engager la responsabilité décennale des personnes ayant participé à une construction, un dommage doit revêtir le caractère de gravité nécessaire dans les dix ans de la réception de la construction. Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrag...

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Le droit se précise pour les habitations mobiles et démontables.

Certaines dispositions de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, dite loi ALUR, relatives aux habitations mobiles et aux habitations démontables, nécessitaient un décret pour pouvoir être appliquées.   Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2015 es...

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Les délais de carence Pôle Emploi

Les délais de carence liés à l’assurance-chômage, ou « différés d’indemnisation », sont parfois méconnus. Tant l’employeur que le salarié doivent en connaître le régime, notamment en cas de négociation de départ.   1. Le différé d'indemnisation « congés payés »   L’article 21...

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Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées

En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale détermine les règles de mesure de l’audience des or...

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Licenciement des salariés protégés : information de l’administration sur les mandats

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engageme...

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