Expertise judiciaire et sanctions (3)

  • 26.07.2015


Ont été précédemment été évoquées les questions du contrôle des opérations d’expertise, et du juge compétent pour statuer sur les questions relatives aux expertises.   Il sera ici question des sanctions encourues en cas d’irrégularité d’une expertise judiciaire.   Dans un arrêt du...

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Expertise judiciaire et sanctions (2)

L’irrégularité d’une expertise peut être invoquée une fois cette mesure exécutée.   Il est d’ailleurs fréquent qu’une expertise, mise en avant par une partie à un procès, soit contestée par son adversaire.   A quel juge appartient-il de statuer sur la validité de l’expertise judic...

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Expertise judiciaire et sanctions (1)

Dans certains domaines du droit, tels qu’en matière d’assurance ou de construction, l’expertise judiciaire est souvent un passage obligé.   Lorsque certaines règles auxquelles est soumise l’expertise ne sont pas respectées, se pose la question des sanctions encourues, et de la personne po...

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Indemnité pour travail dissimulé : l’intention de l’employeur doit être établie.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, à juste titre, que le juge ne peut condamner l’employeur à verser au salarié l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sans établir son intention frauduleuse (Cass. soc. 16 juin 2015, n° 14-16953). 1/ Champ d’application du t...

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Droit de la construction : la gravité d’un désordre doit-elle être constatée dans le délai de la garantie décennale ?

Pour la Cour de cassation, pour engager la responsabilité décennale des personnes ayant participé à une construction, un dommage doit revêtir le caractère de gravité nécessaire dans les dix ans de la réception de la construction. Selon l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrag...

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Le droit se précise pour les habitations mobiles et démontables.

Certaines dispositions de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, dite loi ALUR, relatives aux habitations mobiles et aux habitations démontables, nécessitaient un décret pour pouvoir être appliquées.   Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, qui s’appliquera à compter du 1er juillet 2015 es...

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Les délais de carence Pôle Emploi

Les délais de carence liés à l’assurance-chômage, ou « différés d’indemnisation », sont parfois méconnus. Tant l’employeur que le salarié doivent en connaître le régime, notamment en cas de négociation de départ.   1. Le différé d'indemnisation « congés payés »   L’article 21...

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Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées

En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale détermine les règles de mesure de l’audience des or...

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Licenciement des salariés protégés : information de l’administration sur les mandats

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engageme...

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L’indemnité contractuelle de licenciement

Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail et, souvent, par la convention collective applicable à la relation de travail. L’employeur et le salarié peuvent également en déterminer le régime dans le contrat de travail.     1. Régime juridique   L’ind...

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Comment se défendre face au « revenge porn »

Phénomène ayant pris une ampleur considérable ces dernières années avec l’omniprésence d’internet dans nos vies sociales, et la présence quasi-systématique d’appareils photos intégrées dans nos téléphones , le « revenge porn » commence à être pris en considération par les législations à l’interna...

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Y-a-t-il des clauses abusives au regard du droit français et européen dans les cgv de l'Apple store

Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. L’Apple store et Google store r...

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Les nouvelles lois antiterroristes

La loi du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Un des principaux décrets d'application, publiés le 14 janvier 2015, met en place l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroris...

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L’autorisation administrative et la e-santé : c’est grave docteur ?

Le 12 janvier 2015, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris une décision qui constitue une première.   Pour la première fois, l’ANSM a suspendu l’autorisation de mise sur le marché  d’un logiciel.   L’autorisation de mise sur le marché (...

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Salaire variable et rupture du contrat de travail : précisions

Quelle proportion du salaire variable est-elle due en cas de rupture du contrat de travail ? Les clauses imposant la présence du salarié au moment du versement des primes sont-elles valables ? Qu’est-ce qu’une clause de « bonne fin » ?     1/ Le salaire variable peut être soumis à une...

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