Représentativité des organisations patronales : les règles sont fixées

  • 25.06.2015


En application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, un décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale détermine les règles de mesure de l’audience des or...

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Licenciement des salariés protégés : information de l’administration sur les mandats

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engageme...

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L’indemnité contractuelle de licenciement

Le taux de l’indemnité de licenciement est fixé par le Code du travail et, souvent, par la convention collective applicable à la relation de travail. L’employeur et le salarié peuvent également en déterminer le régime dans le contrat de travail.     1. Régime juridique   L’ind...

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Comment se défendre face au « revenge porn »

Phénomène ayant pris une ampleur considérable ces dernières années avec l’omniprésence d’internet dans nos vies sociales, et la présence quasi-systématique d’appareils photos intégrées dans nos téléphones , le « revenge porn » commence à être pris en considération par les législations à l’interna...

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Y-a-t-il des clauses abusives au regard du droit français et européen dans les cgv de l'Apple store

Les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. L’Apple store et Google store r...

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Les nouvelles lois antiterroristes

La loi du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Un des principaux décrets d'application, publiés le 14 janvier 2015, met en place l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroris...

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L’autorisation administrative et la e-santé : c’est grave docteur ?

Le 12 janvier 2015, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris une décision qui constitue une première.   Pour la première fois, l’ANSM a suspendu l’autorisation de mise sur le marché  d’un logiciel.   L’autorisation de mise sur le marché (...

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Salaire variable et rupture du contrat de travail : précisions

Quelle proportion du salaire variable est-elle due en cas de rupture du contrat de travail ? Les clauses imposant la présence du salarié au moment du versement des primes sont-elles valables ? Qu’est-ce qu’une clause de « bonne fin » ?     1/ Le salaire variable peut être soumis à une...

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Vers une légitime défense des entreprises face au piratage de données

La préservation d'informations sensibles est un enjeu majeur pour les entreprises. Le droit pénal appliqué à la fraude liée au numérique demeure du droit pénal. La criminalité informatique est très difficile à relever et sa découverte est souvent hasardeuse. Cette difficulté est renforcée par...

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Traitement civil et pénal du Bitcoin

Depuis quelques mois, les monnaies virtuelles et surtout le Bitcoin sont de plus en plus utilisées comme moyen de paiement ou comme instruments de spéculation. Les pouvoirs publics se saisissent depuis peu de cette question qui implique des croisements entre divers domaines du droit. Si la nature...

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Les règles juridiques de la construction d'une application mobile

Après le développement de E-commerce, le terme M-commerce est progressivement apparu. En effet, le smartphone tend progressivement à remplacer le mobile classique sur le marché des téléphones portables. Avec le boom des applications développées sur de tels supports, le droit est venu encadrer leu...

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Tabac et vapotage sur les lieux de travail : quelles règles ?

L’interdiction du tabac dans l’entreprise est acquise de longue date. En revanche, le vapotage continue de poser des questions aux acteurs des ressources humaines. Le législateur se saisit de ce sujet.     1. L’interdiction de fumer   Il est interdit de fumer dans les lieux af...

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#Diffamation et Twitter : comment se défendre

Le réseau social « Twitter » a fêté ses 9 ans le 21 mars dernier. Devenu la référence en matière de médias sociaux, il est aujourd’hui le théâtre d’une multiplication d’actions en diffamation. Twitter n’est pas une zone de non-droit et ses tweets sont, eux aussi, soumis à des règles....

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Une action en dommages et intérêts en droit de la concurrence enfin effective

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles vont connaître un alourdissement significatif de leurs sanctions pécuniaires. En effet, le 26 novembre 2014, la directive 2014/104 améliore considérablement l’action en dommages et intérêts afin de permettre aux citoyens européens de disposer de recou...

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Diffamation et Twitter : comment se défendre ?

Le réseau social « Twitter » a fêté ses 9 ans le 21 mars dernier. Devenu la référence en matière de médias sociaux, il est aujourd’hui le théâtre d’une multiplication d’actions en diffamation. Twitter n’est pas une zone de non-droit et ses tweets sont, eux aussi, soumis à des règles....

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