Vers une légitime défense des entreprises face au piratage de données

  • 11.05.2015


La préservation d'informations sensibles est un enjeu majeur pour les entreprises. Le droit pénal appliqué à la fraude liée au numérique demeure du droit pénal. La criminalité informatique est très difficile à relever et sa découverte est souvent hasardeuse. Cette difficulté est renforcée par...

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Traitement civil et pénal du Bitcoin

Depuis quelques mois, les monnaies virtuelles et surtout le Bitcoin sont de plus en plus utilisées comme moyen de paiement ou comme instruments de spéculation. Les pouvoirs publics se saisissent depuis peu de cette question qui implique des croisements entre divers domaines du droit. Si la nature...

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Les règles juridiques de la construction d'une application mobile

Après le développement de E-commerce, le terme M-commerce est progressivement apparu. En effet, le smartphone tend progressivement à remplacer le mobile classique sur le marché des téléphones portables. Avec le boom des applications développées sur de tels supports, le droit est venu encadrer leu...

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Tabac et vapotage sur les lieux de travail : quelles règles ?

L’interdiction du tabac dans l’entreprise est acquise de longue date. En revanche, le vapotage continue de poser des questions aux acteurs des ressources humaines. Le législateur se saisit de ce sujet.     1. L’interdiction de fumer   Il est interdit de fumer dans les lieux af...

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#Diffamation et Twitter : comment se défendre

Le réseau social « Twitter » a fêté ses 9 ans le 21 mars dernier. Devenu la référence en matière de médias sociaux, il est aujourd’hui le théâtre d’une multiplication d’actions en diffamation. Twitter n’est pas une zone de non-droit et ses tweets sont, eux aussi, soumis à des règles....

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Une action en dommages et intérêts en droit de la concurrence enfin effective

Les auteurs de pratiques anticoncurrentielles vont connaître un alourdissement significatif de leurs sanctions pécuniaires. En effet, le 26 novembre 2014, la directive 2014/104 améliore considérablement l’action en dommages et intérêts afin de permettre aux citoyens européens de disposer de recou...

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Diffamation et Twitter : comment se défendre ?

Le réseau social « Twitter » a fêté ses 9 ans le 21 mars dernier. Devenu la référence en matière de médias sociaux, il est aujourd’hui le théâtre d’une multiplication d’actions en diffamation. Twitter n’est pas une zone de non-droit et ses tweets sont, eux aussi, soumis à des règles....

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La signature électronique et le droit européen

La signature électronique permet, à l’aide d’un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire. La signature électronique a été introduite dans le droit français par la loi du 13 mars 2000 suite à la directive européenne du 13 décembre 1999. L’adopt...

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Cadre dirigeant : à quelles conditions ?

Si le cadre dirigeant est exclu de la majeure partie de la législation sur la durée du travail, encore faut-il que son statut soit conforme aux exigences du Code du travail et de la jurisprudence… Deux arrêts récents de la Cour de cassation statuent sur le sujet.     1. Le cadre dirig...

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Retour d’expatriation : quel poste proposer au salarié ?

La fin de l’expatriation pose souvent des problèmes pratiques et juridiques. En effet, le travail à l’étranger s’accompagne généralement d’une promotion importante et il n’est pas toujours aisé de reclasser le salarié à l’issue de sa mission. Deux cas de figure doivent être distingués.  ...

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L’autorisation administrative et la e-santé : c’est grave docteur ?

Le 12 janvier 2015, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris une décision qui constitue une première.   Pour la première fois, l’ANSM a suspendu l’autorisation de mise sur le marché  d’un logiciel.   L’autorisation de mise sur le marché (...

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Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses

Depuis 2002, la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135). La décision, désormais ancienne, laisse subsister bien des questions.     1/ Existe-t-il un minimum ?   Pour la Cou...

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La négociation collective dérogatoire

Par principe, les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives en son sein, par l’intermédiaire des délégués syndicaux. En l’absence de délégué syndical, le Code du travail prévoit des règles dérogatoires, permettant ainsi la négocia...

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Règlement intérieur : attention aux formalités d’entrée en vigueur

La Cour de cassation (Cass. soc. 11 février 2015, n°13-16.457) vient de rappeler que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Cette décision invite à revoir les formalité...

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Le secret des affaires arrive par la petite porte.

Après deux rapports parlementaires, l’un au Sénat, l’autre à l’Assemblée Nationale, et deux propositions de loi, en dix ans, c’est finalement par la loi Macron que la protection du secret des affaires pourrait bien arriver dans notre droit.   Ce projet de loi comprend en effet un amendeme...

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