ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1. Objet

L’accès, la consultation ainsi que l’utilisation du site internet « legalacte.fr » seront subordonnés aux présentes conditions générales d’utilisation que la société LegalActe met à la disposition des Utilisateurs (le « Site »).

La plateforme « legalacte.fr » est un site de mise à disposition de documents juridiques et de services d’assistance rédactionnelle et de formalités juridiques à destination des dirigeants de PME/TPE et des particuliers.

Les Utilisateurs bénéficient d’un outil de réalisation de leurs formalités juridiques.

Les Utilisateurs adhèrent sans réserve ni restrictions aux présentes conditions générales d’utilisation.

LegalActe se réserve le droit de les modifier à tout moment.

1.2. Editeur du Site

Le Site est édité par la société LegalActe, société par actions simplifiée au capital de 12.000 euros ayant son siège social au 61, boulevard Bessières à Paris (75017), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 522 472.

ARTICLE 2 – UTILISATEURS – LEGALACTE

2.1 Capacité

Le Site ainsi que ses services s’adressent aux personnes morales et au personnes physiques détenant la capacité juridique. En accédant et en utilisant le Site ou ses services, l’Utilisateur déclare et garantit être majeur et capable.

2.2 Utilisateurs

2.2.1 Inscription et confidentialité

Les Utilisateurs peuvent librement naviguer sur le Site, accéder à la liste des documents accessibles ainsi qu’au logiciel d’assistance rédactionnelle et d’estimation du coût des formalités développé par LegalActe.

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site et notamment à la commande de documents juridiques, il est nécessaire pour l’Utilisateur de s’abonner à la plateforme en créant un compte (ci-après le « Compte Utilisateur »).

Pour se connecter, les Utilisateurs inscrits disposent ainsi d’un identifiant et d’un mot de passe à saisir dans l’espace dédié à cet effet.

Il appartient à chaque Utilisateur du Site de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe. L’Utilisateur sera seul responsable de tout usage de son identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou un tiers.

Pour pouvoir profiter des services proposés, l'Utilisateur devra renseigner l'ensemble des critères nécessaires à la création d'un Compte Utilisateur sur le Site.

LegalActe ne peut pas être tenue pour responsable des informations saisies par l’Utilisateur si elles s'avéraient être erronées ou trompeuses.

LegalActe se réserve le droit de refuser tout Utilisateur qui ne serait pas en accord avec l’objet et la politique du Site.

2.2.2 Déclarations et garanties des Utilisateurs

En utilisant LegalActe, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

- accéder et utiliser le Site et les services y attachés en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes conditions générales ;

- Tout Utilisateur s'engage ne pas utiliser de logiciels (aspirateurs, spiders, etc.) qui porteraient atteinte au bon fonctionnement du Site et à son intégrité.

- ne pas accéder et/ou utiliser le Site et les services y attachés à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de LegalActe ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de LegalActe et/ou de tiers ;

- ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l'accès aux services et/ou l'accès au Site ;

- ne pas réutiliser tout ou partie du Site et des services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par LegalActe ;

- ne pas exploiter les services fournis par LegalActe ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le Site à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par LegalActe ;

- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

- ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site et/ou des services ;

- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu du Site ;

- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;

- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que LegalActe aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et services y attachés.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SITE ET DE SES SERVICES

3.1 Accessibilité

Les services proposés par LegalActe sont librement et exclusivement accessibles sur le site internet « legalacte.fr ».

LegalActe emploie ses meilleurs efforts afin de rendre disponible le Site et ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.

LegalActe se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de la plateforme et des applications, sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

3.2 Services

LegalActe fournit à ses Utilisateurs un service de mise à disposition de documents juridiques et d’assistance en vue de la réalisation de formalités juridiques.

Les services proposés par LegalActe et son Site reposent sur trois formules :

- Formule 1 (« Solo »)

Cette formule « Solo » permet aux Utilisateurs d’accéder à et commander l’ensemble des documents juridiques proposés par le Site en format Word et de prendre en charge personnellement les formalités liées à l’opération juridique.

- Formule 2 (« Assistance rédactionnelle »)

Cette formule « Assistance rédactionnelle » permet aux Utilisateurs d’accéder à et commander certains documents juridiques, de les compléter à l’aide du logiciel d’assistance rédactionnelle développé par LegalActe et de prendre en charge personnellement les formalités liées à l’opération juridique.

-Formule 3 (« 100% dématérialisée »)

Cette formule « 100% dématérialisée » permet aux Utilisateurs d’accéder à et commander certains documents juridiques complétés par les Utilisateurs à l’aide du logiciel d’assistance rédactionnelle développé par LegalActe.

Les documents complétés sont obligatoirement signés électroniquement par les différents signataires grâce à un service de signature électronique agréé et reconnu. La signature électronique est alors certifiée légale.

LegalActe génère ensuite automatiquement l’annonce légale qui sera publiée par notre Journal d’annonces légales partenaire, assurant une publication sur l’ensemble du territoire national.

LegalActe se charge de la réalisation des formalités auprès du Journal d’annonces légales et du Greffe du Tribunal de commerce compétent dès que le dossier de la formalité juridique commandée est complet.

L’Utilisateur est ainsi libre de choisir entre les trois formules celle la mieux adaptée à ses besoins.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Marques

« LegalActe » est une marque déposée et protégée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 37 54 022.

La reproduction, représentation et adaptation de la marque « LegalActe » sont strictement interdites sous quelle que forme que ce soit.

Le non-respect du présent article et des dispositions légales en matière de propriété industrielle constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale sanctionné par les lois en vigueur et susceptible d'entrainer notamment l'attribution de dommage et intérêt.

4.2 Licence d’utilisation

LegalActe et les auteurs des Produits consentent au client une licence d'utilisation non exclusive pour les documents juridiques commandés sur le Site. Cette licence comprend le droit d'utiliser le document pour un usage strictement personnel. Ce droit est incessible. Le client ne peut utiliser et installer qu'un seul exemplaire du document téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction, diffusion, exploitation, ou utilisation des dessins, logos, textes, présents sur les documents juridiques et sur le Site, peu important leur forme et leur nature, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

L’ensemble des documents juridiques, la liste des documents juridiques et de manière générale, tout le contenu du Site sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de LegalActe. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

L’ensemble des droits d’auteur et des droits de propriété industrielle attachés aux documents juridiques vendus sur le Site demeure la propriété de leurs auteurs ou titulaires des droits de propriété intellectuelle.

4.3Droit des producteurs de base de données

LegalActe rappelle que les droits reconnus à LegalActe, en sa qualité de producteur de la base de données, emporte interdiction pour quiconque de :

-l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,

-la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme,

-l’extraction ou la réutilisation répétée de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces actions ne correspondent pas à une utilisation normale de la base de données.

Tout Utilisateur s’engage, en conséquence, à ne pas procéder notamment à des explorations de données (Data mining) pour en extraire des données, propriétés exclusives de LegalActe.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5.1 Collecte de données à caractère personnel et bancaire

5.1.1 Données personnelles

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire d’inscription nécessitent une réponse exacte de la part de l’Utilisateur. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par LegalActe est susceptible d’entraîner le refus de LegalActe de prendre en compte l’inscription.

LegalActe s'engage à protéger les données personnelles et à les garder strictement confidentielles.

LegalActe s'engage à mettre en place tous les moyens pour garantir à l'Utilisateur la sécurité et la confidentialité de ses données à caractère personnel.

5.1.2 Données bancaires

Les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement du prix de l’un des services attachés au Site ne sont pas collectées, ni conservées par LegalActe, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne.

5.2 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, LegalActe a procédé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu’elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

Le responsable du traitement des données vous concernant est LegalActe. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de LegalActe, dont la tâche consiste à faire fonctionner le Site ou à vendre les services.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire de commande nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par LegalActe est susceptible d’entraîner le refus de LegalActe de prendre en compte votre commande.

Finalité du traitement

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, les données collectées par LegalActe sont principalement destinées à permettre à LegalActe de vous adresser les documents juridiques achetés et fournir les services proposés par le Site.

Transmission des données à un tiers

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, LegalActe se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles vous concernant au profit de ses partenaires contractuels, afin d’assurer le transfert du Produit. Tout usage de vos données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de votre part.

Droit d’accès, de rectification, d’opposition

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant à LegalActe en ligne à : contact@legalacte.fr.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par LegalActe ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d’opposition est exercé pour ce motif directement auprès de LegalActe, cette dernière s’engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, LegalActe s’engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d’éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l’Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, LegalActe se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant et que vous lui avez fournies, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

ARTICLE 6 – OUTILS DE TRAÇABILITE

Afin de faciliter la navigation sur le Site, des traceurs peuvent être déposés dans votre ordinateur avec votre consentement lors de la consultation du Site (ci-après les « Cookies »).

Les Cookies permettent d’analyser la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation des Utilisateurs, afin notamment de proposer des publicités ciblées ou des services personnalisés. Chaque Utilisateur peut configurer son ordinateur afin de refuser les Cookies.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tous les documents ou actes en résultant sont exclusivement régis par la loi française. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, ou leur exécution relèvera de la juridiction exclusive des Tribunaux de Paris.

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des présentes n’en seraient aucunement affectées ou atteintes.