ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par la société LegalActe, société par actions simplifiée au capital de 12.000 euros ayant son siège social au 61, boulevard Bessières à Paris (75017), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 523 522 472 (ci-après « LegalActe »).

Ces produits vendus sont des biens immatériels constitués de modèles d’actes juridiques tels que des contrats, des lettres-types, et autres documents au format électronique téléchargeables à partir du Site et édités par LegalActe (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Les services proposés reposent sur la mise à disposition d’un logiciel d’assistance rédactionnelle en vue de compléter les documents juridiques ainsi qu’un service de signature électronique des documents et un service de réalisation des formalités juridiques auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (ci-après le ou les « Service(s) »).

Le Client adhère sans réserve ni restrictions aux présentes CGV lors de l’achat de l’un des Produits et Service et renonce à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales d'achat ou autres. LegalActe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Elles sont accessibles et consultables en permanence sur le site internet « legalacte.fr » (le « Site »).

ARTICLE 2 - PRIX, PREUVE DE LA TRANSACTION ET FACTURATION

2.1 Prix

Les prix des Produits et Services figurant sur le Site sont indiqués hors taxe (HT) et s'entendent en euros.

Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la commande.

Selon la formule choisie parmi les trois formules proposées par LegalActe (telle que définies dans les Conditions générales d’utilisation), le prix de la commande comprend :

- Formule 1 (« Solo »)

Cette formule « Solo » inclut uniquement le prix des documents juridiques proposés par le Site.

- Formule 2 (« Assistance rédactionnelle »)

Cette formule « Assistance rédactionnelle » inclut le prix des documents juridiques et le coût de l’utilisation du logiciel d’assistance rédactionnelle développé par LegalActe.

- Formule 3 (« 100% dématérialisée »)

Cette formule « 100% dématérialisée » inclut le prix des documents juridiques, le coût de l’utilisation du logiciel d’assistance rédactionnelle développé par LegalActe, le prix des signatures électroniques, les frais d’annonce légale, les frais de greffe et le coût de réalisation des formalités auprès du greffe.

LegalActe se réserve le droit de modifier les prix à tout moment étant entendu que le prix applicable au client sera celui affiché au jour de l’achat.

2.2 Paiement du prix

Le Site propose aux clients de régler leurs commandes uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte EUROCARD). Le client règlera la totalité de ses achats lors de la commande.

LegalActe garantit la sécurité des transactions en ligne. Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes.

2.3 Preuve de la transaction

La validation de la commande et le paiement du prix du Produit et Service par le client par voie de « Paiement par Carte Bancaire » constituent la preuve de l’engagement de ce dernier vis-à-vis de LegalActe.

Ces transactions seront enregistrées sur les serveurs de LegalActe qui conservera la trace de l’ensemble des transactions passées avec ses clients.

Toute réclamation relative au Produit et Service ou à son règlement sera à adresser selon le cas à LegalActe ou au tiers chargé du système de paiement.

2.4 Facturation

A l’issue de l’achat, LegalActe fournit au client une facture correspondant au prix des Produits et Services achetés sur le Site.

ARTICLE 3 – RECLAMATIONS ET RETRACTATION

LegalActe informe le client qu’en raison de l’impossibilité pour ce dernier de restituer le Produit s’agissant d’œuvres littéraires immatérielles, aucun remboursement ne pourra intervenir, ni aucun droit de rétractation ne pourra être exercé. Cependant, LegalActe s’engage à apporter toute son aide au client pour résoudre l’objet de la réclamation et/ou contestation.

ARTICLE 4 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

LegalActe garantit que les Produits sont exclusivement rédigés par des avocats ayant développés une expertise particulière dans leur domaine.

LegalActe garantit également que tout le nécessaire a été effectué afin d'assurer la conformité des Produits à la description qui figure sur le Site à la date de leur dernière mise à jour. Ceci est la seule garantie consentie par LegalActe.

LegalActe met tout en œuvre pour offrir des documents et des Services assurant une sécurité juridique au client et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, LegalActe ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées.

LegalActe ne saurait être tenue responsable de l’usage que le client fait des Produits mis en ligne et téléchargés sur le Site et pour lesquels le client est le seul responsable en cas de mauvaise utilisation.

LegalActe rappelle qu’elle ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et qu’en tout état de cause, elle invite le client à se faire assister de professionnels pour compléter et utiliser les Services et Produits. Le client est ainsi invité à vérifier l'efficacité des mentions que chaque Produit contient auprès d'un professionnel qualifié.

En toute hypothèse, la responsabilité de LegalActe, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un Produit est limitée au remboursement de leur prix d'achat.

ARTICLE 5 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV ainsi que tous les documents ou actes en résultant sont exclusivement régis par la loi française. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation, ou leur exécution relèvera de la juridiction exclusive des Tribunaux de Paris.

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres stipulations des présentes n’en seraient aucunement affectées ou atteintes.