Cloture de compte bancaire - Notification à la banque


Le titulaire d'un compte bancaire peut notifier, à tout moment, à l'établissement financier teneur de compte sa décisions de clore son compte.

Cette notification est cependant strictement encadrée par la Loi et par les conditions générales et particulières régissant le compte bancaire.

Le titulaire du compte devra donc adresser ce modèle de lettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Prix du document : 5.00€ / H.T.

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